L’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) : intérêt, types et processus de demande

Plus qu’un simple document de conformité légale, l’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) joue un rôle business en favorisant l’accès aux marchés publics, en consolidant la réputation de l’entreprise, en améliorant son profil de risque vis-à-vis des bailleurs de fonds et en jetant les bases d’une relation saine et solide avec les fournisseurs.

Dans cet article, Provigis explore l’ARF, la met en contexte dans le paysage fiscal et commercial et détaille le processus d’obtention de ses deux types.

Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale (ARF) ?

L’Attestation de Régularité Fiscale, souvent désignée par l’acronyme ARF, est un document officiel délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Elle atteste qu’une entreprise (ou un particulier) a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales à la date d’émission de l’attestation. L’ARF couvre à la fois l’aspect déclaratif et de paiement :

• La déclaration en temps voulu de tous les revenus, bénéfices et autres éléments imposables ;
• Le paiement intégral des impôts et des contributions sociales, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Dans le contexte des marchés publics et des relations commerciales entre entreprises, l’ARF est souvent requise comme preuve de la conformité fiscale d’une partie contractante. Elle atteste non seulement de la conformité de l’entreprise avec les lois fiscales en vigueur, mais aussi de son intégrité et de sa fiabilité en tant que partenaire commercial. Ce document joue également un rôle dans l’évaluation du risque par les banques et autres institutions financières.

ARF : quel intérêt pour les entreprises ?

L’Attestation de Régularité Fiscale transcende la simple conformité légale et joue un rôle déterminant dans certains aspects stratégiques et opérationnels de l’entreprise, notamment au niveau des relations commerciales, de la réputation sur le marché et de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs et des bailleurs de fonds. Voyons tout cela dans le détail :

1. Conformité légale : l’ARF est un élément décisif dans le domaine des appels d’offres publics en France. Non seulement elle atteste que l’entreprise est en règle avec le fisc, mais sa non-présentation peut être un motif d’élimination ;
2. Réputation : l’ARF est un sceau de légalité, mais aussi d’intégrité et de responsabilité. Elle indique aux partenaires commerciaux, clients et investisseurs que l’entreprise opère avec éthique et conformément aux lois ;
3. Évaluation du risque : dans le contexte du crédit et du financement, l’ARF est la preuve que l’entreprise respecte ses obligations fiscales. Bien qu’elle ne soit pas un facteur déterminant dans l’obtention de conditions de prêt plus favorables, elle contribue à un profil de risque plus complet et cohérent. L’ARF s’inscrit ainsi dans une évaluation globale de la solvabilité de l’entreprise aux côtés d’autres critères comme la structure du capital, les bilans financiers, les flux de trésorerie, les antécédents de crédit, la rentabilité, etc. ;
4. Relations avec les fournisseurs : la possession d’une ARF valide est une preuve de la fiabilité financière de l’entreprise. Là encore, son influence directe sur les conditions de paiement est limitée, mais elle peut tout de même contribuer à instaurer une relation de confiance avec les fournisseurs ;
5. Contrôles et audits : l’ARF certifie que l’entreprise a satisfait à ses obligations fiscales, ce qui peut simplifier les interactions avec les autorités fiscales et accélérer certains processus.

ARF : types, conditions d’obtention et processus de demande

L’Attestation de Régularité Fiscale peut être demandée sous deux formes :

• L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est accessible aux sociétés et aux organismes de droit public ou privé, assujettis à la TVA et soumis à l’IS. Ce document peut être téléchargé directement depuis le compte fiscal professionnel. L’ARF dématérialisée est constituée d’un feuillet unique au format PDF sécurisé ;
• L’attestation de régularité fiscale n° 3666-SD se présente sous forme d’une liasse composée d’une notice explicative et de trois feuillets. Sa délivrance est réservée aux entreprises qui n’ont pas la possibilité d’obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée.

L’ARF dématérialisée peut être demandée et obtenue sans conditions particulières, tandis que l’ARF n° 3666-SD est conditionnée par l’exactitude et la complétude des informations renseignées dans la partie « Désignation du demandeur ». Concernant le processus de demande :

1. Attestation de régularité fiscale dématérialisée

• Accès direct depuis le compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr ;
• L’authenticité est garantie par le numéro unique de délivrance (signature non requise) ;

2. Attestation de régularité fiscale n° 3666-SD

• Téléchargement du formulaire (CERFA n° 10640) sur www.impots.gouv.fr ;
• Remplissage et signature de la partie supérieure du demandeur ;
• Envoi au service des impôts des entreprises concernées.

Cliquez ici pour plus de détails sur le processus de demande de votre Attestation de Régularité Fiscale. A noter : la situation fiscale de l’entreprise est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande, et l’attestation peut être obtenue tout au long de l’année.

Provigis vous permet de vérifier les ARF de vos tiers

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis vous permet d’accéder à une série de documents et de données qualifiées sur vos tiers pour vous assurer de leur conformité vis-à-vis de la loi et de vos normes internes et développer une meilleure connaissance de vos clients et fournisseurs afin de dresser une cartographie des risques rigoureuse.

En plus des documents relatifs à l’obligation de vigilance, Provigis vous donne un accès simple, rapide et sécurisé aux documents financiers de vos tiers, notamment l’Attestation de Régularité Fiscale, le bilan financier, la liasse fiscale, l’attestation sur l’honneur de dépôt de toutes les déclarations fiscales réglementaires ou encore les coordonnées bancaires.