Attestation de vigilance refusée : que faire ? | Provigis

Attestation de vigilance refusée : que faire ?

Depuis 2012, l'Urssaf a entièrement dématérialisé l'attestation de vigilance pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, un fléau qui a coûté plus de 9 milliards d’euros à l’État en 2022. Ce document officiel, obligatoire pour tout contrat dépassant 5 000 euros HT, engage la responsabilité juridique des donneurs d'ordre et des prestataires.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP) et expert en solutions de gestion de la conformité depuis 2009, Provigis accompagne les entreprises dans la vérification et le suivi de leurs attestations de vigilance. Notre plateforme 100 % digitale automatise la collecte et l'authentification de ce document directement auprès de l'Urssaf.

Dans cet article, la rédaction de Provigis vous propose d'explorer en détail l'attestation de vigilance, les motifs de refus et la démarche à suivre pour la récupérer.

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document officiel exclusivement délivré par l'Urssaf qui atteste du respect par une entreprise de l'ensemble de ses obligations sociales et de la régularité de sa situation déclarative. Ce document s'inscrit dans le dispositif légal de lutte contre le travail dissimulé, régi par l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale.

Cette attestation constitue un élément de preuve obligatoire dans toute relation contractuelle dépassant 5 000 euros hors taxes. Elle doit être fournie lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Le seuil de 5 000 euros s'apprécie sur l'année civile (en cumulant l'ensemble des contrats conclus avec un même prestataire).

Sa validité est strictement limitée à 6 mois à partir de sa date d'émission, avec une mise à jour quotidienne dans le système Urssaf pour refléter la situation réelle de l'entreprise. Une attestation peut ainsi être valide un jour et invalide le lendemain si l'entreprise ne respecte plus les critères d'attribution.

Le système de délivrance est entièrement automatisé : l'attestation est générée instantanément si tous les critères sont remplis, ou refusée si l'entreprise présente une irrégularité. Ce processus automatique garantit une vérification objective et standardisée de la conformité des entreprises.

Effective depuis 2012, la dématérialisation complète du système permet une vérification en temps réel de la validité des attestations via un service en ligne sécurisé de l'Urssaf, accessible 24h/24 et 7j/7, afin d’éliminer tout risque de falsification documentaire.

Attestation de vigilance : quel intérêt pour le donneur d’ordre et le prestataire ?

L’intérêt de l’attestation de vigilance pour le donneur d’ordre

Le donneur d'ordre est légalement tenu de demander l'attestation de vigilance à chacun de ses prestataires dès que le montant global des contrats dépasse 5 000 euros HT sur une année civile. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de sa responsabilité de vigilance, à ne pas confondre avec le devoir de vigilance (voir notre article « Obligation de vigilance vs. Devoir de vigilance »).

⚠️ En cas de travail dissimulé constaté chez l'un de ses prestataires, le donneur d'ordre qui n'aurait pas vérifié l'attestation de vigilance s'expose à une solidarité financière. Il devrait alors régler les impayés de cotisations sociales du prestataire défaillant, ainsi que les majorations et pénalités associées. Cette solidarité financière peut représenter des sommes considérables, susceptibles de mettre en péril la santé financière de l'entreprise donneuse d'ordre.

La vérification de l'attestation protège également le donneur d'ordre contre les risques de requalification des contrats de sous-traitance en contrats de travail. En effet, l'attestation prouve que le prestataire dispose bien d'une structure juridique réelle et qu'il déclare ses salariés, ce qui écarte la présomption de salariat déguisé.

Au-delà de l'aspect légal, la vérification de l'attestation permet au donneur d'ordre d'évaluer la fiabilité de ses prestataires. Un prestataire incapable de fournir une attestation de vigilance valide présente un risque opérationnel : il pourrait être dans l'impossibilité de poursuivre sa mission en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette vigilance doit s'exercer tout au long de la relation contractuelle : le donneur d'ordre doit redemander l'attestation tous les six mois. Un système de suivi rigoureux des dates de validité des attestations est donc indispensable, surtout pour les entreprises qui gèrent de nombreux tiers prestataires.

L'intérêt de l'attestation de vigilance pour le prestataire

L'attestation de vigilance représente pour le prestataire un véritable passeport commercial. Sans elle, il ne peut accéder aux marchés dépassant 5 000 euros HT par an. Son obtention est donc absolument vitale pour son activité économique.

L'attestation de vigilance constitue également un signal fort de fiabilité envoyé au marché. Elle prouve que l'entreprise est structurée, déclare ses salariés et s'acquitte de ses obligations sociales. Dans un contexte où les donneurs d'ordre sont de plus en plus vigilants sur la conformité de leurs prestataires, cette attestation est un impératif opérationnel majeur pour le prestataire.

La capacité à fournir une attestation valide facilite aussi l'accès au crédit. Les banques et organismes de financement considèrent ce document comme un indicateur de bonne gestion, puisqu'il atteste de la régularité des déclarations et paiements sociaux.

Le suivi régulier des conditions d'obtention de l'attestation permet au prestataire de maintenir une gestion rigoureuse de sa trésorerie et de ses obligations déclaratives. Cette discipline constitue un garde-fou efficace contre les dérives de gestion.

💡 À savoir

Pour les jeunes entreprises, l'attestation de vigilance représente généralement un premier palier de crédibilité. Elle démontre leur capacité à respecter leurs obligations administratives et financières, facilitant ainsi leur entrée sur le marché des contrats importants.

Les conditions d’obtention de l’attestation de vigilance

L'Urssaf vous délivre une attestation de vigilance valide si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

1. Vous êtes à jour de vos cotisations et contributions à leur date d'exigibilité ;
2. Vous avez souscrit et respectez un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
3. Vous payez vos cotisations mais n'êtes pas à jour uniquement des majorations et pénalités ;
4. Vous contestez le montant des cotisations par recours contentieux.

💡 À savoir

Si vous avez fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé transmis au procureur de la République, l'attestation de vigilance vous sera refusée. Toutefois, elle redevient accessible si vous réglez les cotisations dues suite au chiffrage du travail dissimulé, même en cas de contestation du redressement.

Comment obtenir mon attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance s'obtient exclusivement en ligne sur le site de l'Urssaf via votre espace professionnel sécurisé. Pour l'obtenir, suivez les étapes suivantes :

• Rendez-vous sur urssaf.fr ;
• Cliquez sur « Se connecter », en haut à droite ;
• Saisissez vos identifiants de connexion ;
• Accédez à la rubrique « Compte » ;
• Sélectionnez « Demander une attestation » ;
• Choisissez « Attestation de vigilance » ;
• Cliquez sur « Valider » ;
• Téléchargez le document via « Voir le fichier ».

💡 À savoir

Si l'attestation n'est pas disponible immédiatement, vous recevrez une notification par email lors de sa mise à disposition sur votre espace.

Si le site de l’Urssaf n’est pas accessible (panne par exemple), vous pouvez obtenir votre attestation de vigilance sur l’espace adhérent de net-entreprises.fr (comme l’explique le site du Service Public).

À noter : si votre entreprise débute à peine son activité, l’Urssaf vous délivrera plutôt une attestation provisoire si vous avez accompli l’ensemble des formalités de création.

Attestation de vigilance refusée : de quoi parle-t-on ?

Dans la pratique, le refus de l'attestation de vigilance peut se matérialiser sur l'espace en ligne de l’Urssaf de deux manières :

• Soit par un message d'erreur immédiat lors de la demande d'attestation, indiquant « Votre attestation ne peut pas être délivrée». Ce message est accompagné du motif précis du refus (retard de paiement, DSN manquante, etc.) ;
• Soit par une mise en attente : le système indique que la demande est en cours de traitement et qu'un email sera envoyé lors de la mise à disposition de l'attestation. Dans ce cas, si la situation est irrégulière, l'email reçu ultérieurement notifiera le refus.

L'Urssaf ne délivre pas de « document de refus ». Le refus de délivrer l’attestation de vigilance se traduit uniquement par l'impossibilité de télécharger l'attestation et l'affichage d'un message explicatif sur l'espace en ligne.

Il faut savoir que le système vérifie en temps réel la situation de l'entreprise : un refus peut donc survenir même si l'entreprise disposait d'une attestation valide la veille. L'attestation précédemment obtenue reste techniquement valable jusqu'à sa date d'expiration, mais sa validité peut être remise en cause lors des contrôles des donneurs d'ordre sur le site de l'Urssaf.

⚠️ Attention

Si l'attestation n'est pas disponible immédiatement, vous recevrez une notification par email lors de sa mise à disposition sur votre espace.

Quelles sont les raisons courantes du refus de l'attestation de vigilance ?

En tant que prestataire, le fait de recevoir un refus de délivrance de l'attestation de vigilance est une situation particulièrement anxiogène : sans ce document, impossible de maintenir vos relations commerciales avec vos donneurs d'ordre. Le retard de paiement des cotisations est la cause la plus courante, suivie par les DSN manquantes ou en retard.

Chaque motif nécessite une approche de résolution différente et présente un délai de régularisation propre. Certains peuvent être résolus en quelques heures, d'autres nécessitent plusieurs semaines de procédures.

#1 Le retard de paiement des cotisations sociales

Le non-paiement ou le retard de paiement des cotisations sociales bloque automatiquement la délivrance de l'attestation. L'Urssaf exige que l'ensemble des cotisations exigibles soit réglé à la date d'échéance. Un simple retard, même d'un jour, entraîne systématiquement le refus. Ce motif couvre trois situations :

• Le non-paiement total des cotisations dues ;
• Le paiement partiel des sommes exigibles ;
• Le paiement effectué hors délai, même si la somme est désormais réglée

⚠️ Même un petit montant impayé (quelques euros) peut bloquer la délivrance de l'attestation de vigilance. Le système automatisé de l'Urssaf ne fait aucune distinction sur la base du montant : seul compte le fait que toutes les cotisations exigibles soient intégralement réglées.

Ce type de blocage est souvent dû à des difficultés de trésorerie, à des oublis administratifs ou à des contestations en cours. Tant que les sommes dues ne sont pas réglées (ou qu’un plan d’échelonnement accepté n’est pas en place), l’attestation reste inaccessible.

La bonne nouvelle est que ce motif de refus peut être résolu rapidement : dès que la situation est régularisée, l'attestation devient généralement disponible dans les 24 à 48 heures suivantes. Mais dans certains cas complexes (litiges notamment), la délivrance de l’attestation peut être retardée de plusieurs semaines.

#2 DSN manquante ou déposée hors délai

Le défaut de Déclaration Sociale Nominative (DSN), ou son dépôt tardif, entraîne un refus automatique de l'attestation de vigilance. L'Urssaf considère la DSN comme l'élément central de votre conformité sociale : elle contient toutes les informations sur vos salariés et les cotisations associées.

Ce motif peut se traduire là encore dans trois situations de DSN :

• Une DSN totalement absente pour un mois donné ;
• Une DSN déposée après le 5 ou le 15 du mois (selon votre date d'échéance) ;
• Une DSN qui comporte des anomalies bloquantes non corrigées.

⚠️ L'absence d'une seule DSN, même sur une période ancienne, suffit à bloquer l'attestation. Le système vérifie l'historique complet de vos déclarations.

Ce problème peut parfois se présenter lors d’un changement de cabinet comptable, de modifications de logiciel de paie ou en cas de difficultés techniques avec la plateforme Net Entreprises.

La régularisation nécessite le dépôt des DSN manquantes ou leur correction. Une fois les déclarations régularisées, l'attestation est généralement disponible sous 24 à 48 heures, sauf si les cotisations déclarées restent impayées.

#3 Le non-respect d'un plan d'apurement en cours

Le plan d'apurement (ou échéancier de paiement) permet d'obtenir l'attestation de vigilance malgré des dettes sociales constatées. Cependant, le moindre écart dans le respect de ce plan entraîne immédiatement un refus de l'attestation. Trois situations provoquent ce blocage :

• Le non-paiement d'une échéance du plan ;
• Le paiement partiel d'une mensualité prévue ;
• Le retard de paiement, même si l'échéance est ensuite honorée.

⚠️ Le plan d'apurement exige une double vigilance : vous devez respecter scrupuleusement les échéances du plan tout en payant à temps vos nouvelles cotisations courantes. Il suffit d’un seul manquement pour bloquer la délivrance de l'attestation de vigilance.

Ce problème survient souvent lors des périodes de tension de trésorerie, quand l'entreprise ne parvient pas à honorer simultanément ses charges courantes et les échéances de son plan d'apurement, ou inversement.

💡 À savoir

La régularisation passe soit par le paiement immédiat des échéances manquées, soit par la négociation d'un nouveau plan, qui peut prendre plusieurs semaines. Attention : cette seconde option n'est pas garantie et dépend de l’historique de l'entreprise avec l'Urssaf.

#4 Un procès-verbal pour travail dissimulé

Le signalement d'un procès-verbal pour travail dissimulé au procureur de la République entraîne un blocage immédiat et automatique de la délivrance de l'attestation de vigilance.

⚠️ Cette situation est particulièrement grave car le refus persiste même si l'entreprise règle ses cotisations courantes. Seul le paiement intégral des redressements liés au travail dissimulé peut débloquer la situation. Ce blocage intervient généralement dans l’un des deux cas :

• Suite à un contrôle Urssaf ayant révélé du travail dissimulé ;
• Après un contrôle d'autres organismes (Inspection du travail, Police, Gendarmerie) transmis à l'Urssaf.

La régularisation est complexe et longue : même en payant les redressements, l'obtention de l'attestation peut prendre plusieurs semaines, le temps que tous les services concernés (Urssaf, Justice) mettent à jour leurs informations.

Attestation de vigilance refusée : quelles conséquences pour le prestataire ?

#1 Le risque de rupture des contrats en cours avec vos donneurs d'ordre

Le refus d'attestation met immédiatement vos donneurs d'ordre en situation de risque juridique. Légalement tenus de vérifier la validité de votre attestation tous les 6 mois, ils peuvent être considérés comme complices de travail dissimulé s'ils continuent à travailler avec un prestataire sans attestation valide.

Face à ce risque, les donneurs d'ordre disposent contractuellement d'un droit de résiliation immédiate, généralement prévu dans une clause contractuelle. Ils n’hésiteront pas à l’utiliser dès qu'ils constatent l'invalidité de votre attestation.

Cette rupture peut intervenir sans préavis ni indemnité, car le refus d'attestation est considéré comme une faute grave du prestataire. Vos clients peuvent légitimement suspendre leurs paiements, même pour des prestations déjà réalisées.

💡 À savoir

Les grands donneurs d'ordre disposent généralement d’un système de surveillance automatisé des documents tiers, comme Provigis. Ils peuvent donc détecter l'invalidité de votre attestation en quelques jours et enclencher immédiatement la procédure de rupture.

#2 L'impossibilité de répondre aux appels d'offres

L'attestation de vigilance fait partie des documents obligatoires pour candidater à tout marché dépassant 5 000 euros HT par an. Sans ce document, vos dossiers de réponse seront systématiquement rejetés pour non-conformité même si votre offre est techniquement et financièrement la meilleure.

Cette situation bloque votre développement commercial : impossible de conquérir de nouveaux clients ou de renouveler vos contrats qui arrivent à échéance. Même les clients historiques avec lesquels vous travaillez depuis des années devront légalement vous écarter de leurs consultations.

💡 À savoir

Les plateformes de réponse aux appels d'offres intègrent désormais des contrôles automatiques de validité des attestations. Sans attestation de vigilance valide, vous ne pourrez pas déposer votre candidature car le système bloque automatiquement le téléchargement de votre dossier.

#3 Une mise en danger de votre trésorerie

Le refus d'attestation déclenche un blocage immédiat des paiements : vos donneurs d'ordre peuvent légalement retenir le règlement de toutes vos factures, y compris celles qui concernent des prestations déjà réalisées. Ce gel des paiements peut représenter plusieurs mois de chiffre d'affaires.

Cette situation crée un effet domino dangereux : le manque de trésorerie peut vous empêcher de régulariser votre situation auprès de l'Urssaf, ce qui prolonge la période sans attestation. Plus cette période s'allonge, plus vos difficultés financières s'aggravent. Vous êtes alors exposé à une spirale de défaillances.

Donneurs d’ordre : quelles conséquences si l’Urssaf refuse de délivrer l’attestation de vigilance à votre prestataire ?

Le donneur d'ordre qui continue à travailler avec un prestataire dont l'attestation est refusée s'expose à la solidarité financière : il devra régler les cotisations sociales impayées de son prestataire (majorations et pénalités incluses). Cette solidarité s'applique même s'il ignorait la situation, car la loi lui impose justement une obligation de vigilance.

En plus du risque financier direct, il s'expose à des poursuites pénales pour complicité de travail dissimulé. Les sanctions peuvent prévoir des amendes et, dans les cas graves, des peines d'emprisonnement pour les dirigeants.

Le donneur d'ordre risque également une mauvaise publicité dommageable s'il est mis en cause dans une affaire de travail dissimulé. Les grands groupes sont particulièrement sensibles à ce risque réputationnel, ce qui explique leur réactivité face aux attestations de vigilance invalides de leurs prestataires, notamment sous-traitants.

Dans la pratique, les donneurs d'ordre mettent généralement en place des procédures strictes de contrôle des attestations, notamment via Provigis, ainsi que des clauses de résiliation immédiate dans leurs contrats en cas de non-conformité.

Comment éviter le refus de votre attestation de vigilance ?

#1 Mettez en place un échéancier strict de vos cotisations

La ponctualité des paiements Urssaf constitue la première garantie d'obtention de votre attestation de vigilance. Organisez rigoureusement vos règlements avec un système d'alertes :

• Inscrivez les dates d'échéance Urssaf dans un calendrier partagé ;
• Prévoyez une provision mensuelle sanctuarisée pour les cotisations ;
• Programmez vos virements Urssaf plusieurs jours avant l'échéance ;
• Gardez une trace de chaque paiement effectué.

💡 À savoir

En cas de difficulté prévisible, contactez l'Urssaf avant l'échéance pour négocier un plan d'apurement. Il est plus facile d'obtenir des délais de paiement en anticipant plutôt qu’en réagissant après un impayé.

#2 Automatisez le dépôt de vos DSN

La déclaration sociale nominative doit être déposée rigoureusement chaque mois. Un seul oubli ou retard peut bloquer votre attestation. Voici comment sécuriser ce processus :

• Utilisez un logiciel de paie fiable qui génère automatiquement les DSN ;
• Paramétrez des contrôles automatiques avant envoi pour détecter les anomalies ;
• Planifiez le dépôt DSN une semaine avant l'échéance pour gérer les imprévus ;
• Conservez les accusés de dépôt de chaque DSN mensuelle.

⚠️ En cas de changement de logiciel ou de cabinet comptable, assurez-vous qu'aucune DSN n’est oubliée pendant la transition.

💡 Quel est le délai de dépôt des DSN ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la DSN doit être envoyée au plus tard le 15 du mois suivant le mois de travail (le 15 février pour les salaires versés au titre de janvier). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la DSN devra être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant au plus tard selon le timing de la paie (au cours du même mois que la période travaillée ou le mois suivant la période travaillée, respectivement).

#3 Surveillez activement la validité de votre attestation

Anticipez les renouvellements d'attestation pour éviter toute rupture de validité :

• Téléchargez une nouvelle attestation 15 jours avant l'expiration de la précédente ;
• Vérifiez régulièrement sa validité sur le site de l'Urssaf ;
• Mettez en place une alerte automatique pour les dates de renouvellement ;
• Conservez un historique de vos attestations successives.

Ne vous fiez pas uniquement à la date de validité inscrite sur l'attestation : sa validité peut être remise en cause à tout moment en cas d'incident de paiement.

#4 Respectez scrupuleusement votre plan d'apurement

Si vous bénéficiez d'un plan d'apurement, vous devez impérativement en respecter les modalités pour maintenir la validité de votre attestation de vigilance. Voici comment sécuriser vos échéances :

• Distinguez clairement les échéances du plan et les cotisations courantes ;
• Sanctuarisez les montants des échéances dès réception des fonds ;
• Vérifiez la bonne prise en compte de chaque paiement sur votre espace Urssaf ;
• Conservez tous les justificatifs de règlement.

Un seul retard de paiement peut remettre en cause l'intégralité du plan d’apurement et bloquer votre attestation de vigilance.

#5 Mettez en place un système de double contrôle

La validation croisée de vos obligations Urssaf réduit significativement les risques d'erreur ou d'oubli :

• Désignez un responsable principal et un suppléant pour le suivi des échéances ;
• Établissez une check-list mensuelle des points à vérifier ;
• Organisez une réunion mensuelle de contrôle avec votre expert-comptable ;
• Documentez chaque vérification effectuée.

Cette organisation peut sembler lourde, mais elle reste infiniment moins coûteuse qu'une seule rupture de contrat causée par une attestation de vigilance refusée.

Que faire après le refus de votre attestation de vigilance ?

Le refus d'attestation de vigilance est une situation d'urgence qui nécessite une action immédiate et méthodique de votre part. Sans ce document, votre activité commerciale est menacée : il faut donc identifier rapidement la cause du refus et prendre les mesures nécessaires. Voici la démarche à suivre.

1. Identifiez le motif du refus

Comme expliqué plus haut, on compte quatre principaux motifs de refus de l'attestation de vigilance :

• Retard ou absence de paiement des cotisations sociales ;
• DSN manquantes ou comportant des erreurs ;
• Non-respect du plan d'apurement des cotisations, le cas échéant ;
• Verbalisation pour travail dissimulé.

Pour connaître précisément la raison du refus dans votre cas, connectez-vous à votre espace en ligne Urssaf. Le motif exact apparaît généralement dans vos notifications ou messages. Si vous ne parvenez pas à identifier la cause, contactez directement l’Urssaf pour obtenir des précisions. Ce premier diagnostic conditionne les mesures correctives.

2. Informez vos donneurs d'ordre

La transparence est ici capitale : prévenez rapidement vos clients de la situation. L’information doit venir de vous. Expliquez clairement le motif du refus et (surtout) présentez votre plan d'action pour régulariser la situation. Cette communication proactive peut vous faire gagner quelques jours de tolérance avant qu'ils n'enclenchent une procédure de rupture.

Si vos clients disposent d’un service juridique, préparez des documents justificatifs qui montrent que la situation est en cours de régularisation (accusés de réception de paiement, échanges avec l’Urssaf). Vous allez ainsi rassurer vos donneurs d’ordre et éviter des décisions hâtives.

3. Régularisez votre situation

Les actions à mener dépendent directement du motif de refus. En cas d'impayé de cotisations, deux options s'offrent à vous :

• Régler immédiatement les sommes dues si votre trésorerie le permet ;
• Contacter l'Urssaf pour négocier un plan d'apurement.

Face à des DSN manquantes ou erronées :

• Transmettez sans délai les déclarations manquantes ;
• Corrigez les anomalies signalées dans vos DSN.

Si votre plan d'apurement est rompu, une renégociation avec l'Urssaf s'impose. Préparez un dossier solide qui justifie vos difficultés et qui démontre votre capacité à respecter un nouveau plan. Vous pouvez également envisager l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit social pour vous accompagner dans ces démarches.

4. Suivez votre régularisation

Une fois les actions correctives lancées, surveillez quotidiennement votre espace Urssaf : l'attestation redevient généralement disponible sous 24 à 48 h après la régularisation complète de votre situation. Si ce délai s’allonge, contactez l’Urssaf pour confirmer la prise en compte de vos démarches.

💡 Points de vigilance

• Agissez vite : chaque jour sans attestation augmente le risque de rupture de vos contrats avec vos clients ;
• Documentez toutes vos démarches : conservez les preuves de vos actions (paiements, échanges avec l'Urssaf, envois de DSN) ;
• Profitez de cet événement pour renforcer vos procédures internes afin d’éviter toute récidive.

Provigis aux côtés des donneurs d'ordre et des prestataires

Les donneurs d'ordre doivent vérifier et tracer rigoureusement les attestations de vigilance de leurs prestataires pour éviter toute mise en cause de leur responsabilité juridique.

De leur côté, les prestataires doivent diffuser et renouveler leurs attestations auprès de chacun de leurs clients, tout en s'assurant qu'elles restent valides.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis édite une solution 100 % digitale qui automatise la collecte et la vérification des attestations de vigilance directement auprès de l'Urssaf. Notre plateforme garantit leur authenticité et leur validité en temps réel.

Pour les donneurs d'ordre, ce système de vérification automatique élimine les risques liés aux documents falsifiés ou expirés. Pour les prestataires, la plateforme simplifie considérablement la diffusion de leurs attestations : un seul dépôt suffit pour tous leurs clients utilisateurs de Provigis.

Réservez votre démo pour découvrir comment Provigis peut sécuriser vos relations d'affaires !