CSDDD, les règles du devoir de vigilance européen - Provigis

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive, plus communément désignée sous les sigles CSDDD ou CS3D, est une directive de l’Union européenne qui impose aux grandes entreprises et à certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) des mesures strictes pour prévenir, identifier et atténuer les impacts négatifs de leur activité sur les droits de l’Homme et l’environnement.

Par ce texte de loi, l’UE s’aligne donc sur la France six ans après l’entrée en vigueur du devoir de vigilance. Ce dernier impose aux sociétés mères et aux donneurs d’ordre de prendre des mesures proactives pour prévenir les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à leur niveau, mais aussi tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

La CSDDD s’inspire largement du devoir de vigilance français, notamment sur la responsabilisation des entreprises sur les écarts constatés auprès de leurs tiers, fournisseurs et sous-traitants notamment.

Quelles sont les entreprises concernées par la CSDDD ?

Après plusieurs mois de négociation sur le champ d’application du devoir de vigilance européen, notamment sur les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires des entreprises concernées, le texte de loi approuvé par le Parlement européen a délimité le périmètre suivant :

• Entreprises et sociétés mères européennes employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros;
• Franchises localisées dans l’UE qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros, dont au moins 22.5 millions d’euros à titre de redevances ;
• Entreprises non européennes, sociétés mères et franchises issues de pays tiers qui réalisent les seuils de chiffre d’affaires précédemment citées dans l’Union européenne.

Amendes et indemnisation des victimes

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre de la CSDDD s’exposent à :

• Une amende qui peut aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial;
• L’indemnisation des victimes au titre des dommages qui leur ont été causés par le non-respect des obligations en matière de devoir de vigilance ;
• La publication du nom des entreprises épinglées et des sanctions prononcées.

Quelles différences entre le devoir de vigilance français et européen ?

La CSDDD s’inspire directement du devoir de vigilance français, mais son champ d’application est beaucoup plus large.

Rappelons que le devoir de vigilance français se limite aux entreprises de plus de 5 000 salariés et dont le siège social est établi en France, et aux entreprises de plus de 10 000 salariés dont le siège social est établi à l’étranger (contre 1 000 salariés pour la CSDDD).

Le texte européen couvre également davantage d’entités et de contrats que son équivalent français. Ainsi, il stipule que les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement sont appréhendées au niveau de l’entreprise, de ses filiales, de ses fournisseurs, de ses sous-traitants mais aussi, contrairement au devoir de vigilance français, « à toute autre relation d’affaires établie en lien avec sa chaîne de valeur ».

Autre différence subtile : la loi française impose de prévenir ou d’atténuer les « atteintes graves », tandis que la CSDDD européenne évoque simplement « les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement », sans mention de gravité, ce qui laisse entendre un spectre beaucoup plus large.

La force contraignante de la CSDDD est également plus importante que celle du devoir de vigilance français :

• Elle impose aux entreprises d’intégrer des due diligence dans leurs politiques internes ;
• Elle enjoint les sociétés concernées d’élaborer un business model et une stratégie compatibles avec une économie responsable ;
• Les mesures préventives et d’atténuation développées dans les articles 6, 7 et 8 de la CSDDD sont plus nombreuses et plus précises que celles du devoir de vigilance français ;
• La CSDDD prévoit la création d’une autorité de contrôle qui dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction.

Pour toutes ces raisons, la France devra très probablement amender son devoir de vigilance dans un avenir proche pour s’aligner avec la CSDDD.

CSDDD : où en est le projet de loi ?

Le Conseil de l’Union européenne a voté en faveur de la CSDDD le 15 mars 2024, sur la base de l’accord de compromis conclu en décembre 2023. De son côté, le Parlement a approuvé le devoir de vigilance européen le 24 avril 2024 par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions.

La CSDDD doit encore être approuvée par le Conseil (une formalité) pour ensuite être publiée au journal officiel de l’UE environ trois semaines plus tard. Les États de l’UE ont deux ans pour la transposer dans leur droit national.

💬 Lara Wolters, rapporteure lors du vote en plénière

« Le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys. Cette législation est un compromis âprement obtenu et le résultat de nombreuses années de négociations difficiles. Je suis fière de ce que nous avons accompli avec nos alliés progressistes. Au cours de la prochaine législature du Parlement, nous nous battrons non seulement pour sa mise en œuvre rapide, mais aussi pour rendre l’économie européenne encore plus durable ».

Communiqué de presse du Parlement européen (24 avril 2024)

Le calendrier d’entrée en vigueur s’échelonne sur deux ans à partir de 2024 selon les critères d’effectif et de chiffre d’affaires :

Année Effectif Chiffre d'affaires mondial 2027 Plus de 5 000 Plus de 1 500 millions 2028 Plus de 3 000 Plus de 900 millions 2029 Toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la CSDDD.

Les bénéfices de la conformité des entreprises à la CSDDD

Au-delà de l’obligation légale et de la prévention des amendes et sanctions associées à la non-conformité, les entreprises ont tout intérêt à se conformer à la CSDDD, y compris lorsqu’elles n’entrent pas forcément dans son champ d’application.

1. Meilleure gestion des risques opérationnels

La CSDDD donne un cadre rigoureux pour identifier les points de vulnérabilité sociales, environnementales et de gouvernance dans la chaîne d’approvisionnement afin d’anticiper et d’éviter les interruptions d’activité qui peuvent être coûteuses.

Les entreprises qui mettent en place les due diligence imposées par la CSDDD pourront par exemple identifier les usines qui font travailler des enfants, qui contribuent à la déforestation par l’extraction de matières premières et qui se rendent coupables d’actes de corruption.

Elles peuvent ainsi prévenir les risques inhérents à la collaboration avec ces fournisseurs ou sous-traitants, de l’interruption de production aux sanctions réglementaires en passant par les dommages réputationnels.

2. Accès aux marchés publics, aux grands comptes privés et aux financements

La conformité à la CSDDD peut ouvrir aux entreprises de nouvelles opportunités commerciales, notamment dans le cadre des marchés publics et avec de grands comptes privés qui exigent que leurs fournisseurs respectent des normes strictes en matière de durabilité et de responsabilité sociale, parfois mieux-disantes par rapport aux lois en vigueur.

En démontrant leur engagement envers ces pratiques, les entreprises peuvent se différencier et accéder à des marchés qui leur seraient autrement inaccessibles.

Aussi, les institutions financières et les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux risques liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les entreprises conformes à la CSDDD sont donc susceptibles de bénéficier de conditions de financement plus favorables auprès des bailleurs de fonds, car elles représentent un risque moindre en termes de non-conformité réglementaire et de réputation.

On parle notamment de taux d'intérêt plus bas sur les emprunts, d’un meilleur accès aux capitaux de croissance et d’une meilleure valorisation par les investisseurs.

💡 À savoir

Selon une étude BPI France, 78 % des fournisseurs sont sollicités par leurs clients sur des questions RSE. Et selon un sondage IACCM, 73 % des entreprises incluent désormais une clause RSE dans les contrats qui les lient à leurs partenaires commerciaux.

3. Amélioration de la collaboration et des relations avec les partenaires commerciaux

La conformité à la CSDDD crée un cadre de confiance et de transparence avec les partenaires commerciaux.

En adoptant des pratiques de diligence raisonnable, l’entreprise montre son engagement envers un business model éthique et responsable, ce qui peut attirer et fidéliser des partenaires qui valorisent ces mêmes principes.

De manière plus pragmatique, la conformité à la CSDDD peut favoriser des collaborations plus stables et plus durables, une meilleure intégration dans les réseaux de fournisseurs et potentiellement l'accès à de nouvelles opportunités commerciales avec des partenaires qui préfèrent travailler avec des entreprises conformes aux normes européennes et internationales en matière de RSE.

4. Consolider sa marque employeur

De plus en plus de jeunes talents valorisent l’engagement ESG et en font un critère important dans le choix de leur futur employeur. [Selon cette étude](https://youmatter.world/fr/jeunes-diplomes-attentes-engagement-rse/#:~:text=Près des 3%2F4 des,enjeux RSE de leur entreprise.), près de 75 % d’entre eux estiment que la RSE est « un critère important dans le choix de leur poste ».

Se conformer à la CSDDD : Provigis vous accompagne

Dans le cadre de la CSDDD, les entreprises sont tenues de mettre en place et de réaliser des mesures de due diligence dans leurs processus d'affaires, mais aussi auprès de leurs filiales ainsi que des différents tiers avec lesquels elles travaillent tout au long de leur chaîne de valeur.

La conformité à la CSDDD ne consiste pas pour l’entreprise à garantir qu’aucune atteinte ne se produira. Elle impose plutôt de prendre des mesures de nature à prévenir ou minimiser raisonnablement les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement, en amont (fournisseurs, sous-traitants) mais aussi en aval (clients).

L’un des défis pour les entreprises concernées sera probablement d’aller « au-delà des fournisseurs de premier niveau », qui ont une relation contractuelle directe avec l’entreprise, comme le stipule la CSDDD.

Elles devront donc introduire des clauses contractuelles exigeant que les nouveaux fournisseurs (ou fournisseurs existants en cas de renouvellement) identifient leurs propres fournisseurs avec des garanties suffisantes.

Les entreprises devront également s’appuyer sur une plateforme spécialisée comme Provigis pour s’assurer de la conformité de leurs fournisseurs de premier, de deuxième et de troisième niveau (voire au-delà) à la CSDDD par :

• La collecte et l’authentification des documents de conformité ;
• L’envoi de questionnaires aux tiers pour recueillir des informations sur leurs pratiques en matière de droits de l’Homme et de responsabilité environnementale ;
• L’obtention de pistes d’audit à valeur probante.

Avec la plateforme digitale de Provigis, les grandes entreprises peuvent sécuriser leurs relations avec leurs tiers localisés en France et à l’étranger (fournisseurs, prestataires, sous-traitants, clients, partenaires…) et stimuler leur développement en toute sérénité. Demandez votre démo.e du travail.