Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE) : enjeux et défis pour les donneurs d’ordre

La Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE) fait partie du trio de documents clés de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de ses sous-traitants. Obligatoire lorsque la valeur du contrat dépasse 5 000 euros HT sur l’année, cette liste encadrée par le Code du travail permet aux donneurs d’ordre d’exercer leur obligation légale de vigilance vis-à-vis de l’emploi par leurs sous-traitants de travailleurs hors Espace Économique Européen.

Dans cet article, Provigis revient sur la définition de la LNTE, sa structure, les sanctions liées à la non-conformité et les défis que sa collecte et sa gestion représentent pour le donneur d’ordre.

Qu’est-ce que la liste nominative des travailleurs étrangers (LNTE) ?

La Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE) est un document légal que le sous-traitant doit fournir au donneur d’ordre lorsque la valeur du contrat atteint ou dépasse 5 000 euros HT cumulés sur l’année. Dans ce contexte, un « travailleur étranger » est défini comme toute personne qui n’est pas de nationalité française et qui n’est pas originaire de l’Espace économique européen (EEE) travaillant pour le sous-traitant en France.

Ce document, inscrit dans le cadre de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, est régulé par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail. Son but est d’assurer que le sous-traitant respecte ses obligations légales en matière d’emploi de travailleurs étrangers, et ainsi de lutter contre le travail dissimulé. En cas de non-conformité du sous-traitant à ces obligations, le donneur d’ordre pourrait être sanctionné solidairement. En l’absence de salariés étrangers hors EEE, le sous-traitant est tenu de fournir une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors EEE.

La LNTE a une durée de validité de six mois et doit être remise au donneur d’ordre dès la signature du contrat, en accord avec l’article D8254-4 du Code du Travail.

La falsification de la LNTE est sévèrement sanctionnée. Selon l’article 441-7 du Code pénal, les peines pour fausses déclarations sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes pour les faits suivants :

• Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• Falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• Faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Si la fausse déclaration est effectuée dans l’objectif de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, les sanctions s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Comment se présente la LNTE, concrètement ?

La Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE) est un document structuré qui contient les informations suivantes pour chaque travailleur étranger employé par le sous-traitant :

• Nom et prénom du travailleur ;
• Date d’embauche ;
• Nationalité ;
• Nature du titre autorisant le travail en France (carte de séjour, visa de long séjour valant titre de séjour, carte de résident, etc.) ;
• Numéro de l’autorisation.

L’attestation est signée par l’employeur qui a recours à des salariés étrangers. Sont également attendus : le lieu et la date de signature de la LNTE, ainsi que le cachet de l’entreprise.

Collecter de la LNTE : quels défis pour le donneur d’ordre ?

La collecte et la gestion de la Liste Nominative des Travailleurs Étrangers présentent un certain nombre de défis pour le donneur d’ordre, notamment :

1. Vérification de l’exactitude : le donneur d’ordre doit s’assurer que la liste fournie par le sous-traitant est précise et à jour ;
2. Gestion des mises à jour : la LNTE a une durée de validité de 6 mois​. Le donneur d’ordre doit donc s’assurer qu’il reçoit des mises à jour régulières de la liste, ce qui peut être un défi en termes de suivi et de gestion, surtout si le sous-traitant a un turnover élevé sur ses travailleurs étrangers ;
3. Assurer la conformité : le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de vigilance envers son sous-traitant et peut être sanctionné solidairement si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations légales. L’enjeu est élevé, avec un risque de sanctions financières mais aussi de retombées réputationnelles ;
4. Gestion des faux positifs/négatifs : le donneur d’ordre doit également gérer le risque de faux positifs (des travailleurs étrangers qui sont listés mais qui ne doivent pas l’être) et de faux négatifs (des travailleurs étrangers qui ne sont pas listés mais qui devraient l’être) ;
5. Gestion de la confidentialité des données : la LNTE contient des informations personnelles sur les travailleurs étrangers. Le donneur d’ordre doit donc s’assurer que ces informations sont gérées et stockées de manière sécurisée.
6. Communication et coopération : le donneur d’ordre doit maintenir une communication et une coopération efficaces avec le sous-traitant tout au long de la durée du contrat pour s’assurer que la liste est correcte et à jour, surtout si les effectifs du sous-traitant subissent des changements réguliers et si la durée du contrat est particulièrement longue.

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