Travail dissimulé : entre l’obligation de vigilance et la RSE

Travail dissimulé : entre l’obligation de vigilance et la RSE

Les chiffres les plus récents sur le travail dissimulé proviennent du rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS), rendu public en novembre 2022. Verdict : l’Etat accuse, chaque année, un manque à gagner compris entre 5,6 et 7,1 milliards d’euros sur le champ du régime général et de l’Unédic dans le secteur privé non agricole.

Comme le précise le rapport, « cette estimation peut inclure tant des omissions intentionnelles (fraude) que des erreurs déclaratives ». Si tous les pans de l’économie sont concernés, c’est bien le secteur tertiaire qui est le plus exposé.

Le travail dissimulé a toujours été dans le viseur des gouvernements successifs. Le 26 avril 2023, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, avait toutefois détaillé une feuille de route musclée, avec des objectifs de redressement ambitieux, lors d’une audition devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’Etat souhaite ainsi atteindre 5 milliards d’euros de redressements sur la période 2023 – 2025.

Pour les entreprises et leurs partenaires, la lutte contre le travail dissimulé est une obligation légale, prolongée par les considérations RSE pour promouvoir des pratiques de travail éthiques et responsables. Décryptage…

Rappel légal : qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Conformément à l’article L8221-3 du Code du travail, le travail dissimulé, ou, plus trivialement, le travail au noir, peut se manifester de plusieurs façons :

• Non-déclaration d'un salarié, lorsque l’employeur n'effectue pas la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf ;
• Dissimulation d'activité, si l’employeur n'a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires (non-déclaration de l'activité ou des salaires auprès des organismes sociaux et fiscaux notamment) ;
• Fausse déclaration, par exemple avec la déclaration inexacte des heures de travail réellement effectuées dans l’objectif de sous-évaluer les cotisations sociales.

L’Urssaf précise également que « toutes les formes de publicité tendant à favoriser, en connaissance de cause, le travail dissimulé », ainsi que « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé » peuvent être sanctionnées dans le cadre du travail dissimulé.

Aussi, le Code de la sécurité sociale, dans son article L114-12-1, stipule que tout acte visant à obtenir ou à faire obtenir des prestations sociales de manière indue, notamment en dissimulant une activité professionnelle, entre dans la définition du travail dissimulé.

Conformément aux articles L8222-1, D8222-5, D8222-7, D8254-2 et D8254-3 du Code du Travail, les donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent les règles relatives à la déclaration et à l’emploi de leurs salariés. Pour ce faire, ils doivent collecter et vérifier les documents suivants dès la signature du contrat, puis tous les six mois pendant la durée du contrat :

• Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise (Kbis ou équivalent) ;
• Une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, qui indique le code d’authentification et qui certifie que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales ;
• La liste nominative des travailleurs étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant non-emploi de travailleurs étrangers hors Espace Economique Européen (EEE).

Travail dissimulé : de l’obligation légale à la RSE

En théorie, la RSE reste avant tout une démarche volontaire. Par définition, elle est souhaitable mais facultative et n’est, à ce titre, assortie d’aucune sanction juridique.

Dans la pratique, au fur et à mesure de l’évolution législative, de nombreuses mesures, actions et politiques qui entraient dans le périmètre volontariste de la RSE ont peu à peu fait l’objet d’une obligation légale, parfois très contraignante.

Par exemple, de nombreux principes visés par la norme ISO 26000 relative à la Responsabilité sociétale des entreprises ont été inscrits dans le droit positif et revêtent un caractère contraignant qui peut engager la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise. Certains de ces principes ont donné lieu à des dispositions du Code du travail et du Code pénal comme la lutte contre le travail dissimulé, mais aussi le non-respect de la durée légale du travail, les pratiques discriminatoires, etc.

A bien des égards, la RSE est perçue comme une extension de la conformité légale, et la question du travail dissimulé est un exemple intéressant de cette approche. Lutter contre le travail dissimulé fait partie des exigences légales, mais les entreprises engagées dans une approche proactive en matière de RSE vont au-delà de la simple conformité pour promouvoir des pratiques de travail éthiques et transparentes en interne, mais aussi dans leur chaîne d’approvisionnement, avec plusieurs avantages à la clé :

• Renforcement de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise, dans un contexte où les clients et les investisseurs sont de plus en plus sensibles aux critères éthiques et de gouvernance. Notons que 96 % des Français se disent « choqués » ou « révoltés » par le travail dissimulé, la corruption, les fausses factures et le blanchiment d'argent, selon ce rapport du Sénat ;
• Consolidation de la marque employeur pour attirer et fidéliser les meilleurs talents en favorisant un environnement de travail agréable et équitable ;
• En allant au-delà de la conformité minimale, les entreprises réduisent leur exposition aux risques juridiques et financiers associés au travail dissimulé. Elles anticipent également le durcissement probable de la législation ;
• En exigeant des standards éthiques élevés auprès de leurs fournisseurs et leurs partenaires, les entreprises sécurisent leur chaîne d'approvisionnement et préviennent les interruptions qui peuvent être causées par des pratiques de travail illégales ;
• Les entreprises qui démontrent un engagement fort en matière de RSE, notamment en luttant activement contre le travail dissimulé, peuvent accéder à de nouveaux marchés sensibles aux critères éthiques et attirer des investissements de la part de fonds axés sur la durabilité et l'investissement socialement responsable.

Il faut également rappeler que le travail dissimulé peut avoir des conséquences graves sur la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Par exemple, les travailleurs non déclarés ne bénéficient pas de la protection de la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Provigis : mettre en œuvre l’obligation de vigilance en toute simplicité

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