BlogConformitéTout savoir sur l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers

Tout savoir sur l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers

Face à la mondialisation de la sous-traitance et à la diversification des chaînes d’approvisionnement, le respect des obligations légales en matière d'emploi de travailleurs étrangers est devenu un enjeu majeur pour les États et les entreprises.

En France, l’obligation de vigilance impose aux donneurs d’ordres de s’assurer que leurs sous-traitants respectent le Code du travail, notamment sur le volet de l’emploi ou non de travailleurs étrangers.

Au cœur de cette démarche, deux documents : la LNTE et l'attestation de non-emploi de travailleurs étrangers. Décryptage…

Qu’est-ce que l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers ?

Pour comprendre l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers, il faut revenir à l’un des trois documents clés de l’obligation de vigilance du donneur d’ordres à l’égard de ses sous-traitants : la Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE).

Régulé par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail, ce document légal doit impérativement être produit par le sous-traitant à l’égard de son donneur d’ordres dès lors que la valeur du contrat atteint ou dépasse 5 000 € HT cumulés sur l’année.

Il énumère, pour chaque travailleur étranger (hors Espace économique européen, ou EEE) employé par le sous-traitant, son nom et prénom, sa date d’embauche, sa nationalité, la nature du titre autorisant son travail en France et le numéro d’autorisation.

Si le sous-traitant n’emploie aucun travailleur étranger (hors EEE), il devra alors produire une attestation de non-emploi de salariés étrangers dans le cadre des articles L5221-2 et D8254-2 du Code du travail.

A noter : la falsification de la LNTE ou de l’attestation sur l’honneur de non-emploi de travailleurs étrangers est sévèrement sanctionnée. L’article 441-7 du Code pénal mentionne une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amendes pour les faits suivants :

  • Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • Falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • Faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Si l’objectif de la fausse déclaration est de porter préjudice au Trésor public, les sanctions peuvent être triplées (trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €).

Attestation de non-emploi de travailleurs étrangers : quelle importance pour les donneurs d’ordres ?

L’obligation de vigilance encadre les relations contractuelles entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants.

Elle s’adresse à tous les donneurs d’ordres qui concluent un marché de fournitures de travaux ou de prestations de service de plus de 5 000 € hors taxes sur l’année, y compris les entreprises étrangères qui ont des contrats avec des sous-traitants établis en France.

Elle impose aux donneurs d’ordres de vérifier la situation légale de leurs sous-traitants pendant toute la durée du contrat afin de s’assurer du respect des réglementations en matière de travail :

  • Déclaration et immatriculation des travailleurs ;
  • Paiement des cotisations sociales ;
  • Conformité aux normes de travail.

Concrètement, les donneurs d’ordres sont dans l’obligation de collecter trois documents auprès de leurs sous-traitants :

  1. Le Kbis (ou équivalent) qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise ;
  2. L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf qui certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales ;
  3. La liste nominative des travailleurs étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant le non-emploi de travailleurs étrangers hors Espace économique européen.

Le donneur d’ordres doit renouveler le processus tous les six mois, ce qui peut poser quelques défis en termes de suivi et de gestion à l’entreprise.

En cas de manquement à l’obligation de vigilance, par exemple en omettant la collecte de la LNTE ou de l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers, le donneur d’ordre pourra être tenu solidairement responsable du sous-traitant fautif et encourir les mêmes sanctions civiles et pénales : trois ans d’emprisonnement, une amende de 45 000 € (personne physique) ou 225 000 € (personne morale), la suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations, le refus futur d’aides publiques à l’emploi, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle, la confiscation du matériel, etc.

Attestation de non-emploi de travailleurs étrangers : quel intérêt pour les sous-traitants ?

Pour les sous-traitants, la production de l'attestation de non-emploi de travailleurs étrangers (ou de la LNTE, le cas échéant), est une condition sine qua non pour être retenu dans la plupart des appels d'offres et des contrats, en particulier lorsqu’ils portent sur 5 000 € HT ou plus (mais pas seulement). Sans cette attestation, ils seraient écartés d'office, perdant ainsi des opportunités de marché.

Mais au-delà du critère d’éligibilité, il s’agit avant tout de respecter la loi, car la LNTE ou l’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers, selon le contexte, témoignent que le sous-traitant est en conformité avec les exigences du Code du travail. Il se protège ainsi des sanctions prévues par la loi en cas de travail dissimulé ou de pratiques illégales associées.

Enfin, même en l'absence d'une obligation légale stricte, la production volontaire de la LNTE ou de l'attestation de non-emploi de travailleurs étrangers peut démontrer la transparence et la vigilance du sous-traitant. Cette démarche proactive peut rassurer ses clients potentiels et montrer qu’il va au-delà des exigences minimales. Dans le cadre de la prospection ou en réponse à des appels d’offres portant sur des montants inférieurs à 5 000 € HT, cette démarche peut constituer un avantage concurrentiel.

Exemple d’une attestation de non-emploi de travailleurs étrangers

Attestation de non-emploi de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail

Au regard des articles L5221-2 et D8254-2 du Code du travail

Je, soussigné …, agissant en qualité de …, de la société … immatriculée sous le SIREN …, dont le siège social est …, atteste sur l’honneur que :

La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles L5221-2 et D8254-2 du Code du travail.

Qu'en cas de changement de situation, la société s'engage lors du renouvellement des formalités imposées par l’article L8222-1 du Code du travail, à déclarer ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail dans les conditions établies par les articles L5221-2 et D8254-2 du Code du travail.

Avoir pris connaissance de l’article 441-7 du Code Pénal, cité ci-dessous :

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1. D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2. De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3. De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

NOTA : conformément à l'article 71 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.

Digitaliser la collecte de la LNTE et de l’attestation de non-emploi des travailleurs étrangers

Au vu des risques encourus par les donneurs d’ordres, la digitalisation de la collecte de la LNTE et de l’attestation de non-emploi des travailleurs étrangers présente plusieurs avantages, à commencer la simplification de la gestion et du suivi de ces documents qui doivent être renouvelés tous les six mois.

Aussi, au lieu de gérer des dossiers papier qui peuvent être volumineux, perdus ou endommagés, tout est stocké électroniquement. L’archivage, le repérage et la consultation sont ainsi facilités. Les recherches deviennent plus rapides, la traçabilité est maintenue et le risque de perdre des documents essentiels est considérablement réduit.

Ensuite, la transmission électronique des documents accélère le processus de vérification. Les donneurs d'ordre peuvent recevoir, consulter et valider les documents de leurs sous-traitants presque instantanément, réduisant ainsi les délais de traitement et d'attente. Cette rapidité peut être particulièrement bénéfique dans les situations où le temps est un facteur critique, par exemple lors de la soumission à des appels d'offres.

La digitalisation permet également d’actionner le levier de l’automatisation. Des systèmes peuvent être mis en place pour envoyer des rappels automatiques à des dates d'échéance ou pour vérifier la conformité des informations fournies avec d'autres bases de données. Le passage au numérique renforce par ailleurs la sécurité des informations contre les accès non autorisés.

Enfin, du point de vue environnemental, la digitalisation réduit le recours au papier, ce qui diminue non seulement les coûts associés mais aussi l'impact écologique lié à la production et à l'élimination des documents.

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Rémi Lentheric

Au cœur des enjeux métiers des Directions Achats, notamment par l’animation du Club des Acheteurs (réseau CNA), j’accompagne les grandes entreprises et les PME dans l’utilisation de Provigis depuis plus de 10 ans en garantissant leurs processus de conformité fournisseurs. Notre service numérique Provigis s’inscrit en effet pleinement dans les démarches de digitalisation des Achats Responsables pour la prévention des risques et la pérennité des relations clients-fournisseurs. Je me tiens en permanence à l’écoute des clients, du marché et des organismes de référence dans le cadre d’une veille continue sur un contexte règlementaire en pleine mouvance.

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