La Cour d’appel se dote d’une chambre dédiée au devoir de vigilance

La cour d'appel de Paris se dote d'une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance

En mars 2017, la France concrétisait son rôle de pionnier dans la prévention des risques sociaux, environnementaux et de gouvernance avec l’entrée en vigueur de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d’ordre.

Pour donner à la justice les moyens de statuer sur les affaires du devoir de vigilance, la Cour d’appel de Paris a ouvert la chambre 5 – 12 dédiée aux « contentieux émergents ». On fait le point.

La France conforte son rôle de pionnier dans le devoir de vigilance

La France a été pionnière en matière de responsabilisation des entreprises sur la conformité de leur microenvironnement économique (tiers fournisseurs, prestataires, sous-traitants…) avec la promulgation du devoir de vigilance le 27 mars 2017.

En instituant un véritable « réflexe probité » auprès des donneurs d’ordres, cette loi a lancé une dynamique vertueuse pour responsabiliser les entreprises sur toute la transversalité de la chaîne de valeur (et pas simplement au dernier échelon) afin de lutter contre les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement.

Six ans plus tard, l’Union européen a choisi de s’inspirer de cette innovation législative made in France en actant la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), un devoir de vigilance à l’échelle de l’Europe (on en parle ici).

La France poursuit donc sur sa lancée en devenant le premier pays européen à mettre en place une chambre entièrement réservée aux contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité écologique au sens large.

« La France, qui a été pionnière en étant le premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance, le sera également avec la création de cette chambre à compétence transversale », pouvait-on lire dans un communiqué de presse de la Cour d’appel de Paris diffusé le 15 janvier 2024, en marge de l’audience solennelle de rentrée.

Quelles seront les compétences de la nouvelle chambre ?

Créée au sein du pôle économique et commercial de la Cour d’appel (ou Pôle 5), cette nouvelle chambre, dite chambre 5 - 12, est dédiée « aux contentieux émergents », un domaine vaste et transversal qui englobe « les enjeux sociétaux, environnementaux et de gouvernance », notamment dans le cadre des affaires liées au devoir de vigilance et aux nouvelles directives européenne CSRD et CSDDD.

La nouvelle chambre sera donc compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les affaires liées au reporting et à l’information en matière de RSE et de gouvernance. Dans le détail, la chambre 5 - 12 traitera les contentieux limitatifs suivants :

• Actions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce ;
• Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) ;
• Actions prévues à l’article L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté ou de l’étendue géographique du préjudice écologique ;
• Appel des ordonnances de référés et des ordonnances de mise en état dans les matières attribuées à la chambre.

La chambre 5 – 12, présidée par Marie-Christine Hébert-Pageot, jugera sa première affaire au cours du premier semestre 2024.

Répondre à un besoin quantitatif et qualitatif

Ce nouvel instrument juridique au service du devoir de vigilance et de la RSE répond à la fois à un besoin quantitatif et qualitatif :

• Quantitatif, car la tendance est clairement au renforcement de l’arsenal juridique en matière de conformité, de reporting extra-financier et de responsabilité sociétale sur toute la longueur de la chaîne de valeur. Cette dynamique se traduira forcément par la multiplication des affaires ;
• Qualitatif, car les contentieux émergents revêtent une dimension systémique et nécessitent des compétences juridictionnelles transversales qui puisent dans différentes branches du droit.

Pour les parties au procès, la chambre 5 - 12 est « la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence », explique Jacques Boulard, premier président de la Cour d'appel, dans son discours de rentrée. Et de poursuivre : « La Cour d'appel est dotée d'une compétence nationale en matière de devoir de vigilance. Elle doit donc être à la hauteur des nouveaux enjeux de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu'à l'endroit de l'environnement. »

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La création de la chambre des contentieux émergents s’inscrit dans un contexte où la justice multiplie les signaux sur l’importance croissante des questions liées au devoir de vigilance.

Le 30 novembre dernier, le Conseil de justice économique avait d’ailleurs tenu une session sous le thème : « Quelle justice face aux enjeux sociétaux, environnementaux et de gouvernance ? ». En octobre 2023, le ministère de la Justice avait produit une circulaire qui détaille les moyens mis en œuvre pour déployer le contentieux pénal de l’environnement dans les différentes juridictions.

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