Lutte contre le travail illégal : le point sur le nouveau plan de lutte pour la période 2023  - 2027

Lutte contre le travail illégal : le point sur le nouveau plan de lutte pour la période 2023  - 2027

Le 22 mai 2023, le comité interministériel anti-fraude a dévoilé le Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2023 – 2027. Objectif : poursuivre les efforts contre ce fléau qui pénalise à la fois les salariés, les entreprises qui respectent la loi et qui subissent donc une concurrence déloyale, et la collectivité, privée des cotisations sociales et impôts dus au titre des emplois non déclarés.

Dans cet article synthèse, nous vous proposons de dresser l’état des lieux du travail dissimulé en France et de revenir sur les principales mesures prévues par le PNLTI.

Le travail dissimulé concerne 2 % des emplois « salariés » en France

Selon les dernières données de l’Urssaf, plus de 535 000 personnes occuperaient un emploi non déclaré en France, soit environ 2 % de la population salariée.

Si tous les secteurs sont touchés, certains sont plus représentés que d’autres, notamment le transport routier (9 %), le bâtiment et les travaux publics (8 %) et l’hôtellerie-restauration (6,7 %). L’Urssaf évoque d’autres secteurs d’activité qui représentent des points de vigilance pour le PNLTI :

•   Les services aux entreprises (gardiennage, propreté, sécurité) ;
• L’agriculture, notamment les récoltes et les travaux forestiers ;
• Le spectacle vivant ou enregistré ;
• Le transport aérien, fluvial et maritime ;
• La logistique.

Les entreprises dont la chaîne d’approvisionnement compte des acteurs de ces secteurs d’activité doivent donc redoubler de vigilance pour sécuriser leur conformité et celle de leurs tiers au regard des réglementations en vigueur.

Selon les chiffres de l’Observatoire du travail dissimulé, le phénomène génère chaque année un manque à gagner compris entre 5,2 et 6,6 milliards d’euros pour la Sécurité sociale et l’Assurance chômage, avec un taux de cotisations éludées compris entre 2,2 et 2,7 % du total des cotisations dues.

Le boom des indépendants au lendemain de la pandémie a fortement exacerbé le travail dissimulé, et l’Observatoire estime que le manque à gagner s’élève désormais à un quart des cotisations dues pour les micro-entrepreneurs.

Les principales recommandations du PNLTI 2023 – 2027

La deuxième mouture du plan national de lutte contre le travail illégal couvre la période 2023 – 2027 et compte 34 mesures qui visent à coordonner l’action des services de l’Etat pour renforcer les contrôles et mieux sanctionner, recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Le nouveau plan se structure autour de plusieurs grandes orientations, chacune concrétisée par des mesures concrètes. En voici une synthèse.

#1 Ciblage territorial des secteurs à risque

Le PNLTI souhaite assurer un ciblage territorial des secteurs avec de forts enjeux en matière de lutte contre le travail illégal, à la fois pour contrôler et pour dissuader :

• L’activité des corps de contrôles dans les secteurs prioritaires fera désormais l’objet d’actions de contrôle par les instances nationales (INP, GONAF LTI) ou locales (plans régionaux d’orientations des préfets, conventions…) ;
• Poursuite du travail de mise à niveau des conventions, notamment dans les secteurs du travail temporaire, du spectacle vivant, de l’agriculture, du transport et du déménagement.

#2 Assurer l’exemplarité des grands événements sportifs

Le PNLTI a prévu des mesures spécifiques pour la Coupe du monde de Rugby de 2023 et surtout les Jeux Olympiques de Paris 2024, avec notamment :

• La réalisation de contrôles concertés ou conjoints (DGT, DIJOP, DIGES) et d’actions préventives au cours des grands événements sportifs ;
• La mise en place d’un guichet unique pour le traitement des demandes de dérogation à la durée du travail ;
• La publication et la diffusion de guides pratiques dans le cadre d’événements sportifs à destination des organisateurs et des entreprises prestataires intervenant dans le cadre de ces événements.

#3 Lutter contre les faux statuts

Le PNLTI reconnaît que les faux statuts privent les salariés de leurs droits et nuisent à la concurrence loyale entre les entreprises. Il s’agit notamment des faux indépendants pour des emplois salariés et du recours à des plateformes digitales pour faire travailler des étrangers sans titre de travail.

Trois mesures sont prévues à ce niveau :

·       Renforcer l’efficacité des contrôles sur les plateformes de mise en relation ;

·       Engager la réflexion sur la responsabilité des plateformes qui organisent la mise à disposition de faux travailleurs indépendants ;

·       Favoriser les échanges d’informations entre les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère et les corps de contrôle pour identifier les entreprises qui contournent les règles relatives à l’emploi des stagiaires.

#4 Lutter contre les fraudes au travail « complexes »

Bien que la législation relative au détachement offre aujourd’hui un cadre juridique complet, notamment avec l’adoption en 2022 du « Paquet mobilité », la mise en œuvre des dispositions en vigueur reste un défi. Le PNLTI prévoit plusieurs mesures en ce sens :

• Mieux prévenir les fraudes au travail détaché en informant les employeurs et les salariés concernés de leurs obligations et de leur droits et en sensibilisant les professions et les utilisateurs à leur obligation de vigilance ;
•   Mieux coordonner les interventions sous l’angle du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale pour lutter contre le faux détachement ;
• Prévenir et lutter contre les détournements de délivrance d’autorisation du travail par une action conjointe entre les différents corps de contrôle ;
• Finaliser la convention partenariale de lutte contre la traite des êtres humains ;
• Prévenir les situations d’habitat indigne en actualisant la liste des pièces justificatives de la demande d’autorisation de travail des saisonniers.

#5 Développer et mettre en œuvre de nouveaux outils de contrôle

Le PNLTI engage un vaste chantier de mise à jour et de mise à niveau des outils de contrôle, avec notamment le renforcement du système SIPSI qui collecte les déclarations préalables de détachement.

Il s’agira également d’accélérer le projet d’accès aux données de mobilité internationale (SIPSI – CLASS) pour faciliter les contrôles des coordonnées sur le travail et la sécurité sociale. Le PNLTI prévoit également le développement d’outils de croisement des données en masse (Data Lake) pour mieux détecter les situations à risques.

D’autres outils seront créés ou renforcés sur la période 2023 – 2027 :

• Le Fichier national des interdits de gérer (FNIG) sera intégré avec d’autres bases de données, sous réserve de l’accord de la CNIL ;
• Les signalements TRACFIN seront mieux traités, suivis, stockés et exploités sous l’égide de la MICAF et de la DSS ;
• Mise en place d’un suivi annuel des accès des corps de contrôle aux données fiscales et sociales ;
• Amélioration de la coordination entre les PFMOE, les corps de contrôle et les organismes de sécurité sociale en matière de lutte contre le travail illégal ;
• Mise en œuvre du nouveau pouvoir de certains agents habilités en matière de travail illégal de mener des cyber-enquêtes pour rechercher et constater les infractions sur internet.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la totalité des 34 mesures prévues par le PNLTI sur la période 2023 – 2027 ici.

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Le respect des réglementations du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité tient de votre responsabilité légale, et toute non-conformité vous expose à des sanctions pécuniaires et judiciaires qui menacent la pérennité de votre entreprise.

En plus de l’obligation légale, la vigilance doit également être motivée par la RSE, dans la mesure où les entreprises sont de plus en plus évaluées sur leur éthique et leur responsabilité sociale de la part de leurs partenaires.

Enfin, la vigilance doit s’étendre aux pratiques des tiers sur toute la transversalité de la chaîne d’approvisionnement afin de prévenir toute atteinte à votre conformité, à votre image et à la continuité de votre activité.

Pour aider les directions RSE, les directions Achats, les directions juridiques et les dirigeants à naviguer dans un cadre réglementaire complexe et de plus en plus contraignant, Provigis vous propose une solution clé en main pour simplifier les procédures et le suivi de la conformité, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, sur deux niveaux :

• Obligation de vigilance : collecte et validation des trois documents de la vigilance (Kbis, Urssaf et LNTE ou attestation de non-emploi de travailleurs étrangers) ;
• Devoir de vigilance et contrôle d’accès sur site : questionnaires standards (RSE, Sapin II, Bilan carbone), questionnaires spécifiques, screening des tiers RSE, etc.

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