BEGES : renforcement des sanctions en cas de manquement

BEGES : la loi relative à l’industrie verte renforce les sanctions en cas de manquement

Publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte est venue renforcer les sanctions infligées aux entreprises qui n’honorent pas leur obligation de réaliser un Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), notamment en multipliant l’amende par cinq et en les excluant des aides à la transition écologique et énergétique ainsi qu’à la soumission aux marchés publics. On fait le point.

BEGES : de quoi parle-t-on, exactement ?

Le Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre, ou BEGES, est un outil d'évaluation et de gestion environnementale qui quantifie les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les activités d'une entité donnée (entreprise, établissement public, collectivité territoriale…).

Dans le cadre du BEGES, les émissions sont catégorisées en trois scopes selon le GHG Protocol. Le scope 1 concerne les émissions directes provenant de sources que l'entité possède ou contrôle, comme les émissions des véhicules de l'entreprise ou les processus de combustion dans les installations de la collectivité.

Le scope 2 englobe les émissions indirectes liées à l'achat d'électricité, de chaleur ou de vapeur par l'entité, reflétant ainsi l'impact de ses choix énergétiques.

Le scope 3 englobe d'autres types d'émissions indirectes, notamment celles associées aux activités de la chaîne d'approvisionnement ou à l'utilisation des biens et services fournis par l'entité à ses clients, s’il s’agit d’une entreprise. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article Bilan carbone : le scope 3 et la notion de « tiers ».

Le BEGES couvre 6 gaz à effet de serre, conformément aux directives internationales du Protocole de Kyoto et de l'Accord de Paris :

1. Le dioxyde de carbone (CO2), qui reste le gaz à effet de serre le plus communément émis par l’activité humaine, principalement par les combustibles fossiles comme le pétrole, le gaz naturel et le charbon ;
2. Le méthane (CH4), émis lors de la production et du transport du charbon, du pétrole et du gaz. Il est également produit par l’activité agricole (notamment par la rumination du bétail) et la décomposition de matières organiques dans les sites d'enfouissement ;
3. Le protoxyde d'azote (N2O), principalement issu de pratiques agricoles, notamment de l'utilisation d'engrais azotés, ainsi que de divers processus industriels et de la combustion de matières organiques et fossiles ;
4. Les hydrofluorocarbures (HFCs), des gaz utilisés comme réfrigérants et dans certains systèmes de climatisation et d'aérosols ;
5. Les péroxyfluorocarbures (PFCs) et l’hexafluorure de soufre (SF6) : utilisés dans la production d'aluminium et l'isolation des équipements électriques, ces gaz ont un fort potentiel de réchauffement climatique.

Cadre légal : qui est concerné par le BEGES en France ?

En France, le cadre légal du Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est défini par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou Grenelle II. Elle impose la réalisation du BEGES aux :

• Grandes entreprises. Il s’agit des entreprises privées et publiques qui emploient plus de 500 personnes en France métropolitaine, ou plus de 250 personnes dans les départements et régions d'outre-mer ;
• Établissements publics. Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont systématiquement assujettis à cette obligation. Les établissements publics administratifs employant plus de 250 personnes sont également concernés ;
• Collectivités territoriales. Les collectivités de plus de 50 000 habitants (communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et métropoles) doivent également réaliser un BEGES.

BEGES : ce qui a changé avec la loi relative à l’industrie verte (24 octobre 2023)

La loi relative à l'industrie verte du 24 octobre 2023 a modifié les exigences concernant le Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), avec un renforcement des sanctions en cas de violation de l’obligation de la loi Grenelle II. Synthèse :

• Condition d'attribution des aides publiques. À partir du 1er juin 2024, l'accès aux aides publiques à la transition écologique et énergétique sera conditionné par la réalisation et la transmission du BEGES ainsi que d'un plan de transition écologique pour les entreprises concernées (article 29) ;
• Renforcement des sanctions pour non-conformité. L'amende pour non-réalisation du BEGES a été multipliée par cinq, passant de 10 000 € à 50 000 € ;
• Intégration du BEGES dans la commande publique. La loi introduit des dispositions permettant d'exclure des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de BEGES et de publication d'informations en matière de durabilité sur l’année qui précède l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.

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