Reporting extra-financier CSRD : comprendre les normes ESRS en 5 questions clés

#1 Qu’est-ce que la CSRD ? Qui est concerné ? Quelles sont les échéances ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive, ou CSRD, est la nouvelle directive européenne sur le reporting extra-financier des entreprises. Elle remplace la NFRD, qui encadre la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), depuis le 1er janvier 2024.

Qui est concerné ?

À terme, la CSRD couvrira environ 50 000 entreprises établies dans les pays de l’UE. Trois types de structures sont concernées :

1. Les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :

·       Un effectif supérieur ou égal à 250 salariés ;

·       Un total bilan supérieur ou égal à 25 millions d’euros ;

·       Un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions d’euros.

2. Les PME cotées en bourse, à l’exception de celles dont l’effectif n’atteint pas 10 salariés.

3. Les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE (filiales comprises).

CSRD : quelles sont les échéances à venir ?

La CSRD sera mise en œuvre entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2029 selon la taille et la typologie de l’entreprise. Les grandes entreprises qui étaient soumises à la DPEF (2014) sont déjà concernés par la CSRD au titre de l’exercice 2024 (pour un reporting en 2025).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article : « Rapports extra-financiers et DPEF : le point sur les nouvelles obligations réglementaires ».

#2 Qu’est-ce que les ESRS dans le cadre du reporting extra-financier ?

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) sont un ensemble de normes techniques qui guident les entreprises dans la préparation et la divulgation d'informations relatives à leur performance en matière de durabilité.

Ces normes répondent à un objectif central de la CSRD : standardiser la qualité et la portée du reporting extra-financier pour les entreprises opérant au sein de l’UE. Les ESRS ont été élaborés par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) à la demande de la Commission européenne.

Concrètement, toutes les entreprises concernées par la CSRD devront répondre à tout ou partie de ces normes, qui ont d’ailleurs été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023 et transposées dans le droit français par l’ordonnance du 7 décembre 2023.

#3 Quelles sont les thématiques couvertes par les ESRS ?
Les normes ESRS sont ventilées sur les trois leviers de la RSE, à savoir l’environnement, le social et la gouvernance, auxquels vient s’ajouter une catégorie générale (ou transversale).

Chacune de ces quatre catégories contient des ESRS, eux-mêmes contenant des Disclosure Requirements (DR), c'est-à-dire des exigences spécifiques de divulgation.

A.    Catégorie transversale

Cette catégorie englobe les standards applicables à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Elle comprend des exigences de reporting général sur la stratégie de durabilité, les politiques, les processus de gouvernance et les impacts des activités de l'entreprise. On y retrouve deux ESRS et 12 DR :

• ESRS General Requirements. Ce standard établit le cadre général et les principes sous-jacents que les entreprises doivent suivre dans leur reporting de durabilité ;
• General Disclosures (12 DR). Ce standard couvre des informations générales sur l’entreprise, sa stratégie de durabilité, ses politiques, ses processus de gouvernance ainsi que l'identification et l'évaluation des impacts, des risques et des opportunités en matière de durabilité.

B.    Catégorie environnementale

Cette catégorie compte cinq standards qui traitent spécifiquement des impacts environnementaux des entreprises :

• ESRS E1 : changement climatique ;
• ESRS E2 : pollution ;
• ESRS E3 : eau et ressources marines ;
• ESRS E4 : biodiversité et écosystèmes ;
• ESRS E5 : utilisation des ressources et économie circulaire.

C. Catégorie sociale

Les quatre standards de cette catégorie encadrent le reporting social associé à la force de travail de l’entreprise au-delà de ses limites organisationnelles :

• ESRS S1 : main-d'œuvre de l'entreprise
• ESRS S2 : employés dans la chaîne de valeur ;
• ESRS S3 : populations locales affectées par les activités de l'entreprise ;
• ESRS S4 : consommateurs et utilisateurs finaux.

D. La gouvernance

Cette catégorie comporte un seul ESRS, intitulé « Conduite des affaires », qui englobe la lutte contre la corruption, le respect des droits de l'Homme dans les pratiques commerciales et les engagements éthiques de l'entreprise.

#4 ESRS : exemples concrets d’informations à fournir

Pour illustrer concrètement les informations que les entreprises sont tenues de divulguer dans le cadre de la CSRD, prenons un ESRS dans chacune des quatre catégories.

Catégorie transversale, ESRS « General Disclosures »

L’entreprise devra divulguer sa stratégie de durabilité en expliquant comment elle intègre les considérations environnementales et sociales dans ses décisions d'affaires et dans la planification stratégique à long terme.

Il pourrait s’agir de ses objectifs de réduction de son empreinte carbone, ses engagements en matière de diversité et d'inclusion dans les effectifs ainsi que les investissements dans des technologies propres ou des initiatives de responsabilité sociale.

Catégorie Environnementale - ESRS E1 : changement climatique

L’entreprise devra ici fournir des informations détaillées sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) réparties par scope 1, 2, et 3.

Elle pourrait également décrire les mesures prises pour réduire ces émissions comme l'amélioration de l'efficacité énergétique de ses installations, l'utilisation d'énergies renouvelables et les efforts pour minimiser les émissions liées à la chaîne d'approvisionnement.

Catégorie Sociale - ESRS S1 : main-d'œuvre de l'entreprise

L'entreprise pourrait communiquer des informations sur les politiques et pratiques RH, par exemple sur l'équité des salaires, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que le développement des compétences et la formation.

Des indicateurs comme le ratio hommes-femmes à différents niveaux hiérarchiques, le taux de rotation du personnel ou encore le taux de fréquence des accidents de travail peuvent être pertinents pour illustrer l’ESRS S1.

Catégorie Gouvernance – Conduite des affaires

Il s’agit ici des politiques et procédures en place pour prévenir la corruption et les pots-de-vin, assurer le respect des droits de l'Homme dans les opérations et la chaîne d'approvisionnement et gérer les conflits d'intérêts, etc.

Plusieurs indicateurs peuvent être pertinents à ce niveau : nombre de formations anti-corruption dispensées, nombre d’incidents remontés, nombre d’audits anti-corruption réalisés, etc.

#5 Comment se préparer au reporting CSRD encadré par les ESRS ?

Tout commence par l’identification des ESRS spécifiques à votre secteur d’activité et aux aspects de durabilité pertinents pour votre entreprise.

Utilisez les documents et outils fournis par l'EFRAG pour cibler les standards les plus critiques pour vos activités. Une fois les ESRS identifiés, réalisez la même analyse à l’échelle des DR de chaque ESRS. Déroulez ensuite les étapes suivantes.

Analyse des écarts entre l’existant et le reporting attendu

Effectuez une analyse détaillée pour identifier les écarts entre les pratiques actuelles de l'entreprise et les exigences des ESRS : processus de collecte de données, méthodologies de mesure et systèmes de reporting existants. Priorisez les lacunes identifiées en fonction de leur impact sur la conformité aux ESRS et sur les attentes des parties prenantes.

Mise en place d'une stratégie de reporting ESRS

Développez une stratégie de reporting spécifique aux ESRS avec les objectifs à court et à long terme, une feuille de route pour la collecte des données et des directives pour le reporting.

Allouez des ressources (équipes, technologies, budget) pour la mise en œuvre de la stratégie de reporting ESRS en vous assurant que les équipes concernées ont les compétences et l'expertise nécessaires.

Renforcement des systèmes de collecte de données

Il s’agit à ce stade d’adapter ou de mettre à niveau les systèmes informatiques pour collecter les données requises par les ESRS en veillant à leur intégrité et à leur traçabilité. N'oubliez pas d'inclure les données relatives à votre chaîne de valeur externe ( fournisseurs, prestataires, sous-traitants ...).

Formez les collaborateurs impliqués dans la collecte de données aux spécificités des ESRS en soulignant l'importance de la précision et de la cohérence des données.

Rédaction du rapport en conformité avec les ESRS

Utilisez les modèles et les guides de reporting fournis par l'EFRAG pour structurer le rapport en veillant à répondre à chaque DR spécifié dans les standards applicables.

Avant la publication, faites réviser le rapport par des auditeurs internes ou externes spécialisés dans le reporting de durabilité pour valider la conformité et l'exhaustivité des informations.

Communication et engagement des parties prenantes

Élaborez une stratégie de communication pour partager les résultats du reporting avec les parties prenantes en utilisant des canaux adaptés pour maximiser la transparence et l'engagement.

N’oubliez pas de recueillir et d’analyser les retours des parties prenantes sur le rapport pour identifier les opportunités d'amélioration continue;

Mettez enfin en place un processus de veille pour suivre les évolutions futures des ESRS et des exigences de la CSRD afin d'adapter rapidement les pratiques de reporting.

Reporting extra-financier : Provigis vous accompagne

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leur reporting extra-financier CSRD conformément aux nouvelles normes ESRS.

Nous mettons à leur disposition une plateforme digitale intuitive pour collecter et authentifier les documents de conformité clés disponibles auprès de leurs fournisseurs eux-mêmes, d’institutions privées ou publiques et d’agences de notation.

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