Achats responsables : quelle place dans la DPEF et la CSRD ?
Achats responsables : quelle place dans la DPEF et la CSRD ?
Sous la pression des parties prenantes (consommateurs, investisseurs), du législateur et de la société dans son ensemble, l’Union européenne et les pays membres ont progressivement introduit la notion de reporting extra-financier dans le quotidien des grandes structures.
Il s’agit essentiellement d’élargir l’objet de l’entreprise, désormais considérée non seulement comme une entité économique visant à maximiser ses profits, mais aussi comme un acteur social et environnemental avec des responsabilités bien définies.
Cette approche a été théorisée dans la littérature économique classique, notamment à travers les théories des parties prenantes, de la légitimité et du contrat social. Elle trouve aujourd’hui une application stricte avec la NFRD, la DPEF puis la CSRD, notamment en matière d’achats responsables. On fait le point.
DPEF, NFRD, CSRD… le point terminologie du reporting extra-financier
Pour comprendre l’innovation législative en matière de reporting extra-financier en France et dans l’UE, il faut s’intéresser à trois acronymes :
· La Non-Financial Reporting Directive (NFRD), une directive européenne entrée en vigueur en 2017 qui oblige les grandes entreprises européennes à publier des informations non-financières dans leur rapport annuel pour documenter leurs efforts en matière de protection de l’environnement, de responsabilité sociale, de respect des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption et de diversité au sein de leur conseil d’administration (âge, sexe, expérience…) ;
· Entrée en vigueur en 2017, la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est la matérialisation de la NFRD en France. Il s’agit d’un rapport annuel publié par les grandes entreprises françaises qui renseigne sur la manière dont elles gèrent le conséquences sociales et environnementales de leurs activités ;
· La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une vaste révision de la NFRD suite à son évaluation par la Commission européenne. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises soumises à la NFRD. La CSRD élargit le champ d’application du reporting extra-financier, passant de 10 000 à 50 000 entreprises opérant sur le Vieux Continent. Elle enrichit également le contenu du reporting exigé, avec l’ajout de nouvelles thématiques comme le changement climatique, les ressources en eau, la pollution, etc. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article qui compare la NFRD et la CSRD.
Passage de la NFRD à la CSRD : quelles conséquences pour les Achats et la Supply Chain ?
« L’entreprise doit fournir des informations sur la gestion de ses relations avec ses fournisseurs et ses incidences sur la chaîne d’approvisionnement ». Cette phrase tirée de la directive CSRD résume tout le travail qui attend les directions Achats et Supply Chain pour produire des reportings extra-financiers conformes.
Une bonne démarche RSE passe forcément par une fonction Achats qui tourne bien. Et dans la mesure où des initiatives RSE autrefois volontaristes deviennent aujourd’hui obligatoires par la force de la loi, la fonction Achats devient incontournable pour se conformer.
Au-delà de la CSRD et du devoir de vigilance, les Achats peuvent s’appuyer sur la norme ISO 20400 (non certifiable) qui les outille pour évoluer vers davantage de responsabilité et d’exemplarité mais aussi pour mesurer leur performance en matière d’achat responsable et ainsi répondre favorablement aux obligations de reporting extra-financier.
Plus concrètement, la CSRD consacre le devoir de vigilance sur la Supply Chain à l’échelle européenne, met l’accent sur l’alignement des stratégies d’approvisionnement sur les objectifs de développement durable et impose la diffusion de reportings de Scope 3 concernant les émissions de CO2. Compte tenu de sa complexité, cette dernière injonction sera déployée plus progressivement entre 2024 et 2028.
4 étapes pour intégrer les achats responsables dans la DPEF et la CSRD
#1 Identifiez les enjeux liés aux achats responsables dans votre activité
Commencez par une évaluation interne approfondie de votre chaîne d'approvisionnement actuelle pour comprendre comment vos processus d'achat impactent les aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG).
Examinez dans un premier temps vos pratiques d'achat existantes pour déterminer leur impact environnemental : durabilité des matériaux utilisés, efficacité énergétique des produits achetés, émissions de carbone associées au transport et à la logistique, etc. Prenez également en compte la gestion des déchets et l'utilisation des ressources dans votre processus d'approvisionnement.
Ensuite, évaluez l'aspect social de vos achats. Allez au-delà de votre entreprise pour évaluer les conditions de travail chez vos fournisseurs (respect des droits de l'Homme et des normes du travail notamment).
Enfin, examinez comment vos pratiques d'achat influencent la gouvernance au sein de votre chaîne d'approvisionnement. Évaluez les pratiques de vos fournisseurs en matière de lutte contre la corruption, de transparence et de conformité légale.
Une fois cette évaluation réalisée, identifiez les domaines où votre entreprise a le plus grand impact et où des améliorations peuvent être apportées. Vous pourrez ainsi cibler vos efforts pour rendre vos pratiques d'achat plus responsables et rapporter ces informations dans vos rapports extra-financiers.
Il est également utile de prendre en compte les attentes de vos parties prenantes, notamment vos collaborateurs, clients et investisseurs, pour vous assurer que vos efforts en matière d'achats responsables correspondent à leurs préoccupations et exigences.
#2 La collecte des données auprès des fournisseurs
Une approche méthodique et rigoureuse est nécessaire pour collecter les bonnes données et documenter vos pratiques d’achat responsable de manière précise et transparente.
- Demandez des rapports d'émissions de gaz à effet de serre à vos fournisseurs. Ces rapports peuvent souvent être trouvés dans leur rapport de développement durable ou le rapport annuel ;
- Demandez des rapports sur les conditions de travail : ces documents sont généralement intégrés aux audits sociaux ou rapports RSE. Ils peuvent être disponibles sur le site web du fournisseur ou sur demande ;
- Rassemblez les différentes attestations de conformité de vos fournisseurs, notamment en matière de lutte contre la corruption et de respect des droits de l'Homme (Sapin II, LNTE ou attestation de non-emploi de travailleurs étrangers, certificat de vigilance, Urssaf…) ;
- Envoyez des questionnaires standardisés à vos fournisseurs pour collecter des informations déclaratives sur leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance ;
- Réalisez des audits de fournisseurs (par vos équipes ou par des tiers indépendants) ;
- Vérifiez si vos fournisseurs possèdent des certifications comme ISO 14001 ou LEED. Cette information est généralement disponible sur leur site web ou mentionnée dans leur rapport de durabilité ;
- Demandez et analysez la politique de diversité et d'inclusion du fournisseur ;
- Vérifiez vos contrats d'achat et cherchez des clauses liées à la responsabilité environnementale, sociale et de gouvernance pour vous assurer que ces aspects sont pris en compte dans vos accords avec les fournisseurs.
#3 Intégration dans la DPEF et CSRD
Pour intégrer efficacement les données sur les achats responsables dans la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), vous devez d'abord analyser et synthétiser ces données.
Examinez les informations recueillies pour en tirer les grandes tendances, vos réussites ainsi que les points d’amélioration et de vigilance. Transformez ces informations en indicateurs clés qui reflètent l'impact de vos pratiques d'achat responsables. N’oubliez pas de détailler les méthodes de calcul et le choix des KPIs utilisés.
Chaque information doit être présentée dans la section correspondante de la DPEF ou CSRD (environnement, responsabilité sociale, gouvernance) de manière claire et concise. Le lien avec vos objectifs ESG doit être évident.
Veillez à la cohérence et à la fiabilité des données tout au long du rapport. Les informations doivent être à jour, vérifiables et en accord avec les normes internationales de reporting en matière de durabilité (GRI, SASB, TCFD, etc.).
#4 Objectifs futurs et mesures prévues pour les atteindre
Sur la base des informations de l’étape trois, identifiez les points d’amélioration ainsi que les opportunités de développement durable identifiées.
Ensuite, définissez des objectifs futurs spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et temporellement définis (SMART) pour l'avenir : réduction des émissions de carbone liées à la chaîne d'approvisionnement, amélioration des conditions de travail chez les fournisseurs, augmentation de la part des achats auprès de fournisseurs ayant des pratiques durables, etc.
Une fois les objectifs définis, élaborez un plan d'action pour les atteindre. Il doit intégrer des initiatives spécifiques et concrètes, comme la mise en place de critères de sélection des fournisseurs plus stricts sur les aspects environnementaux et sociaux, l'investissement dans des technologies de suivi des performances des fournisseurs ou encore des programmes de formation pour les équipes d'achat sur les pratiques durables. N'oubliez pas d'établir des KPIs pour suivre les progrès vers ces objectifs.
Enfin, assurez-vous que ces objectifs et KPIs sont clairement communiqués à toutes les parties prenantes (employés, fournisseurs, clients et investisseurs) pour renforcer la transparence et favoriser leur engagement et leur collaboration.
Reporting extra-financier : Provigis vous accompagne
En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leur DPEF et de leur conformité à la CSRD en facilitant la collecte et l’authentification des documents clés auprès de leurs fournisseurs, d’institutions privées ou publiques et d’agences de notation.
Vous bénéficiez d’un flux de Data fiable à tous les niveaux (RSE, Compliance, RH, Achat) tout en instruisant une piste d’audit probante.
Vous aussi, gagnez du temps dans le contrôle de conformité de vos tiers. Discutons de votre besoin.
J’ai à cœur d’accompagner les entreprises dans le succès d’un écosystème de compétences externes, en garantissant le respect réglementaire qui nous est tous imposé. Je m’engage donc à participer à des manifestations (Open Talents Lab, Club des Acheteurs, Customer Lab) qui nous permettrons de construire en co-développement les bonnes pratiques de demain. Un de nos objectifs chez Freelance.com ? Conduire et mener à bien le succès de la relation entreprises/ fournisseurs sous forme d’unité. J’ai l’habitude de dire que votre salarié d’aujourd’hui, sera votre indépendant/prestataire de demain 👍. D’un point de vue opérationnel, je maintiens un contact régulier avec nos clients (Direction Achats, RH et juridique) par une veille juridique permanente sur le concept d’entreprise étendue et ses défis.
