Code du travail et donneur d'ordre : obligations de vigilance, infractions et sanctions

Le Code du travail ne régit pas uniquement la relation entre l’employeur et ses salariés. Sa huitième partie détaille un dispositif de lutte contre le travail illégal qui vise autant les donneurs d'ordre que les employeurs.

Comme le montre le bilan 2025 de l’URSSAF (publié le 20 février 2026), les donneurs d’ordre ne sont pas forcément au fait de leurs obligations : les redressements pour travail dissimulé ont atteint 1,5 milliard d'euros sur l'année, et 4,3 milliards cumulés depuis 2023, soit un rythme annuel qui a doublé par rapport à la période 2018 - 2022. Le BTP concentre à lui seul 66 % des sommes redressées, mais les services aux entreprises et le commerce sont également dans le viseur des contrôleurs.

Dans cet article, la rédaction de Provigis passe en revue les infractions du Code du travail qui engagent le donneur d'ordre, ses obligations en vertu du droit du travail et les sanctions qu'il encourt en cas de manquement.

Le travail illégal au sens du Code du travail : les infractions qui engagent le donneur d'ordre

Le Code du travail regroupe six infractions sous le terme de « travail illégal » (article L8211-1), dont quatre qui engagent directement le donneur d'ordre dans ses relations avec ses sous-traitants et prestataires :

• Le travail dissimulé ;
• Le marchandage ;
• Le prêt illicite de main-d'œuvre ;
• L'emploi d'étranger sans titre de travail.

Ces quatre infractions partagent une caractéristique commune : le Code du travail ne sanctionne pas uniquement celui qui commet la fraude, mais aussi celui qui en bénéficie ou qui n'a pas vérifié la situation de son cocontractant.

1. Le travail dissimulé

Le travail dissimulé est l'infraction la plus fréquemment constatée par les agents de contrôle. Les articles L8221-1 à L8221-6 du Code du travail distinguent deux formes :

• La dissimulation d'activité : exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, sans la déclarer aux organismes sociaux (URSSAF, MSA) et/ou sans effectuer les déclarations fiscales obligatoires ;
• La dissimulation d'emploi salarié : employer des salariés sans effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF, sans délivrer de bulletin de paie ou en minorant les heures réellement travaillées sur les fiches de paie.

Le Code du travail prévoit des sanctions contre l’employeur fraudeur, mais pas seulement. L’article L8222-5 interdit aux donneurs d’ordre de recourir « sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

En d'autres termes, le donneur d'ordre qui contracte avec un sous-traitant en situation de travail dissimulé s'expose aux mêmes poursuites pénales que ce dernier, même en l'absence de connaissance avérée.

En effet, le simple fait de ne pas avoir vérifié la situation du cocontractant (attestation URSSAF, Kbis, liste des travailleurs étrangers) déclenche le mécanisme de solidarité financière prévu aux articles L8222-2 et suivants du Code du travail.

💡 Le périmètre de la solidarité financière

Les cotisations réclamées au donneur d'ordre doivent se rapporter aux travaux réalisés pour son compte. La Cour de cassation a rejeté la demande d'une URSSAF qui réclamait à un donneur d'ordre des cotisations liées à du travail dissimulé constaté sur un chantier exécuté pour un autre client du même sous-traitant (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281).

Les articles L8224-1 et suivants du Code du travail prévoient jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques, portés à 225 000 euros pour les personnes morales. En cas de bande organisée ou de pluralité de salariés concernés, les peines montent à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

📌 Le point actu

Selon le bilan 2025 de l'URSSAF, 7 665 actions de contrôle ciblées ont été menées contre le travail dissimulé, avec un taux de redressement de 84,5 %. Les secteurs les plus touchés restent le BTP (66 % des montants redressés), les services aux entreprises et le commerce. L'URSSAF attribue sa performance sur le taux de redressement au datamining : ses algorithmes croisent désormais plusieurs centaines de critères (déclarations sociales, données fiscales, signalements) pour identifier les profils à risque avant le contrôle sur site.

2. Le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre

Ces deux infractions sanctionnent des situations de fourniture illicite de main-d'œuvre. Le Code du travail distingue deux formes :

• Le prêt illicite (article L8241-1 du Code du travail) est constitué lorsqu'un contrat a pour objet exclusif la mise à disposition de personnel à but lucratif, en dehors des cadres autorisés par la loi (intérim, portage salarial, travail à temps partagé, etc.) ;
• Le marchandage (article L8231-1 du Code du travail) est constitué lorsque l'opération de fourniture de main-d'œuvre cause un préjudice au salarié (perte de salaire, d'avantages conventionnels, d'ancienneté...) ou élude l'application de dispositions légales ou conventionnelles. La mise à disposition peut ne pas être l'objet exclusif du contrat.

Pour distinguer une prestation de service légitime d'une situation de prêt illicite ou de marchandage, les juges évaluent :

• si le salarié du prestataire travaille sous l'autorité directe du donneur d'ordre ;
• s’il utilise le matériel et les locaux de l'entreprise cliente ;
• si la facturation repose sur un taux horaire plutôt qu’un forfait lié à un livrable ;
• si le prestataire conserve une autonomie dans l'organisation du travail de ses salariés.

Les articles L8234-1 et L8243-1 du Code du travail prévoient les mêmes peines pour les deux infractions : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les personnes physiques, 150 000 euros pour les personnes morales.

En cas de pluralité de salariés concernés ou de victimes en situation de vulnérabilité, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros. Le donneur d'ordre qui bénéficie de la mise à disposition est poursuivi en tant que co-auteur, au même titre que l'entreprise « prêteuse ».

⚠️ Point de vigilance : le cas des ESN

Les entreprises de services du numérique (ESN) facturent des prestations intellectuelles, mais leurs consultants travaillent parfois avec les outils du client, dans ses locaux, sous l'autorité plus ou moins directe de ses managers. Si le faisceau d'indices est réuni (subordination transférée, matériel fourni par le client, facturation au taux horaire), les tribunaux peuvent requalifier la prestation en prêt illicite ou en marchandage (voir l’exemple Sogeti x Schneider Electric Industries), que le donneur d'ordre ait voulu ou non contourner le Code du travail.

3. L'emploi d'étranger sans titre de travail

L'article L8251-1 du Code du travail interdit d'employer un ressortissant étranger non muni d'une autorisation de travail. L'article L8254-1 étend cette interdiction au donneur d'ordre : pour tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT, il doit vérifier que son sous-traitant n'emploie pas de travailleurs étrangers (hors Espace économique européen) dépourvus d'autorisation de travail.

Cette vérification repose sur un document : la Liste Nominative des Travailleurs Étrangers (LNTE), encadrée par les articles D8222-5 et D8254-2 du Code du travail. La LNTE détaille, pour chaque salarié étranger employé par le sous-traitant, son nom, sa date d'embauche, sa nationalité et le type de titre autorisant son travail en France. Si le sous-traitant n'emploie aucun salarié étranger hors EEE, il produit, à la place, une attestation sur l'honneur de non-emploi de travailleurs étrangers.

Comme pour les autres documents de l'obligation de vigilance, la LNTE ou l'attestation doit être remise dès la signature du contrat, puis renouvelée tous les 6 mois pendant toute la durée d'exécution (article D8254-4 du Code du travail).

L'article L8256-2 du Code du travail prévoit 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende par salarié étranger concerné. La falsification de la LNTE ou de l'attestation de non-emploi est quant à elle sanctionnée par l'article 441-7 du Code pénal à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, portés à 3 ans et 45 000 euros lorsque la fausse déclaration vise à porter préjudice au Trésor public.

💡 Ce qu’il faut savoir sur le champ d’application de la LNTE

La LNTE recense les salariés hors Espace économique européen (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) et hors Suisse, qu'ils soient employés par un sous-traitant français ou par une entreprise étrangère détachant du personnel en France. Un sous-traitant basé à l'étranger, dont les salariés n'interviennent pas sur le territoire français, n'est pas soumis à cette obligation : le Code du travail ne s'applique qu'au travail exécuté en France.

Obligation de vigilance et devoir de diligence : ce que le Code du travail exige du donneur d'ordre

Le Code du travail impose au donneur d'ordre deux types d'obligations face au travail illégal de ses sous-traitants :

• la vigilance, qui consiste en un contrôle documentaire préventif ;
• et la diligence, qui l'oblige à réagir dès qu'une situation irrégulière lui est signalée.

Lorsque la prestation implique des travailleurs détachés, le donneur d'ordre doit en plus vérifier les formalités propres au détachement.

L'obligation de vigilance du Code du travail : documents, seuil et calendrier

L'article L8222-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier la situation de son cocontractant avant de conclure tout contrat d'un montant global d'au moins 5 000 euros HT. L'article D8222-5 fixe la liste des documents à obtenir :

• Un extrait Kbis (ou une carte d'identification pour les artisans) datant de moins de trois mois, attestant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, datant de moins de six mois, certifiant que le sous-traitant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ;
• La liste nominative des travailleurs étrangers (LNTE) soumis à autorisation de travail, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de non-emploi de travailleurs étrangers hors EEE.

Le seuil de 5 000 euros HT s'apprécie sur l'ensemble de la relation contractuelle, et non par bon de commande ou par facture. Aussi, un contrat-cadre prévoyant des commandes successives déclenchera l'obligation de vigilance dès que leur montant cumulé atteint ce seuil. La vérification doit être effectuée à la date de conclusion du contrat, puis renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D8222-5 du Code du travail).

Le devoir de diligence : l'obligation de réagir

L'obligation de vigilance est un contrôle documentaire préventif. Le devoir de diligence intervient après coup : lorsque le donneur d'ordre est informé par écrit qu'un de ses sous-traitants est en situation irrégulière, il se doit de réagir immédiatement. L'article L8222-5 du Code du travail prévoit trois sources de signalement possibles :

• Un agent de contrôle : inspection du travail, URSSAF ;
• Un syndicat ou une association professionnelle ;
• Une institution représentative du personnel (CSE).

Dès réception de ce signalement écrit, le donneur d'ordre doit enjoindre aussitôt son cocontractant de faire cesser la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception (article R8222-2 du Code du travail). Le sous-traitant doit alors transmettre les éléments prouvant sa régularisation.

Si le donneur d'ordre n'envoie pas cette injonction, le mécanisme de solidarité financière de l'article L8222-2 peut s'enclencher : il devient alors solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, impôts, rémunérations et charges dus par le sous-traitant.

📌 Le point actu

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, crée une procédure autonome de mise en œuvre de la solidarité financière hors contrôle URSSAF classique. L'URSSAF doit désormais notifier au donneur d'ordre un document daté et signé par son directeur, précisant les faits reprochés, la période concernée, les références du PV de travail dissimulé et le détail des sommes réclamées. Le donneur d'ordre dispose de 30 jours pour présenter ses observations (60 jours sur demande).

Si le donneur d'ordre a bien envoyé l'injonction mais que le sous-traitant ne régularise pas sa situation, la solidarité financière au titre de l'article L8222-5 ne joue pas contre lui. En revanche, s'il continue d'exécuter le contrat en connaissance de cause, il s'expose au délit de recours sciemment aux services d'un auteur de travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) : à ce stade, il s’expose à des poursuites pénales. En somme, le devoir de diligence impose deux étapes :

• Enjoindre d'abord ;
• Tirer les conséquences de l'absence de régularisation ensuite… c'est-à-dire suspendre ou résilier le contrat.

⚠️ Point de vigilance : la forme de l’injonction

L'article R8222-2 du Code du travail impose que l'injonction soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple email ou un appel téléphonique ne suffit pas à protéger le donneur d'ordre contre la solidarité financière.

Les obligations renforcées en cas de détachement de travailleurs

Le détachement désigne la situation où une entreprise établie à l'étranger envoie temporairement ses salariés travailler en France dans le cadre d'une prestation de services. Le Code du travail impose dans ce cas des obligations supplémentaires au donneur d'ordre, parce que l'employeur réel est hors du territoire français : les contrôles sont plus difficiles à mener et le risque de contournement des règles sociales françaises plus élevé.

Avant le début de la prestation, le donneur d'ordre doit vérifier que son prestataire étranger a accompli trois formalités :

1. La déclaration préalable de détachement sur la plateforme SIPSI du ministère du Travail ;
2. La fourniture d'un formulaire A1, qui prouve l'affiliation des salariés détachés au régime de sécurité sociale du pays d'origine ;
3. La désignation d'un représentant en France, chargé de répondre aux demandes de l'inspection du travail pendant toute la durée de la prestation.

Si le prestataire étranger n'a pas effectué la déclaration SIPSI, le donneur d'ordre doit lui-même transmettre une déclaration subsidiaire à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures (article L1262-4-1 du Code du travail).

En cas de manquement du prestataire étranger au noyau dur du droit du travail français (salaire minimum français, durée maximale du travail, repos, sécurité), le donneur d'ordre est solidairement responsable du paiement du salaire minimum et de ses accessoires dus aux salariés détachés, même s'il ignorait le manquement.

💡 Solidarité salariale vs. solidarité financière

La solidarité en matière de détachement (articles L1262-4-3 et suivants) porte sur le salaire minimum dû aux salariés détachés. Elle se distingue de la solidarité financière de l'article L8222-2, qui porte sur les cotisations sociales, impôts et charges du sous-traitant en situation de travail dissimulé. Un donneur d'ordre peut être exposé aux deux simultanément si son prestataire étranger cumule travail dissimulé et non-respect des règles de détachement.

Code du travail et sanctions administratives : les mesures qui frappent sans attendre le juge

Les sanctions pénales et la solidarité financière décrites plus haut supposent une procédure judiciaire ou un contrôle URSSAF. Les sanctions administratives, elles, sont prononcées directement par l'autorité administrative (le préfet, la DREETS ou l'URSSAF) et peuvent s'appliquer avant toute décision de justice.

La fermeture temporaire de l’établissement

L'article L8272-2 du Code du travail permet en effet au préfet d'ordonner la fermeture temporaire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, pour une durée maximale de trois mois.

Cette mesure vise l'établissement lui-même : si le donneur d'ordre héberge dans ses locaux des salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt illicite de main-d'œuvre, c'est son propre site qui peut être fermé.

Le refus d’attribution des aides publiques

L'article L8272-1 prévoit le refus d'attribution des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans.

Cette exclusion couvre les subventions, les contrats aidés et les dispositifs d'allègement de charges liés à l'emploi. Si des aides ont déjà été versées, l'administration peut en exiger le remboursement.

La suppression des exonérations

La troisième mesure concerne la suppression des exonérations de cotisations patronales. Lorsqu'un donneur d'ordre est reconnu solidairement responsable au titre de l'article L8222-2 du Code du travail, l'URSSAF peut annuler rétroactivement toutes les réductions et exonérations de cotisations dont il bénéficiait sur ses propres salariés, pendant toute la période où la situation de travail dissimulé du sous-traitant a perduré (article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale).

Le donneur d'ordre se retrouve alors à rembourser des exonérations qui portaient sur ses propres effectifs, et non sur ceux du sous-traitant.

L'exclusion des contrats administratifs

Enfin, l'article L8272-4 du Code du travail permet à l'autorité administrative d'exclure l'entreprise ayant commis l'infraction des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois.

Ces quatre catégories de sanctions administratives se cumulent entre elles et avec les sanctions pénales et la solidarité financière civile.

Autrement dit, un donneur d'ordre pris en défaut peut, pour les mêmes faits, être condamné au pénal, se voir réclamer les cotisations et salaires impayés de son sous-traitant, perdre ses propres exonérations patronales, se faire exclure des contrats administratifs et voir son établissement fermé temporairement.

⚠️ Point de vigilance : le donneur d'ordre est la cible prioritaire du recouvrement

Selon le bilan URSSAF 2025, seulement 6 % des sommes redressées au titre du travail dissimulé ont été effectivement recouvrées, soit environ 150 millions d'euros sur 1,5 milliard. Certaines entreprises fraudeuses parviennent à « organiser leur insolvabilité » ou à cesser leur activité avant la mise en recouvrement. Le donneur d'ordre solidaire, en revanche, est une entreprise établie, identifiée et potentiellement solvable. C'est donc vers lui que l'URSSAF et le Trésor public se tournent en priorité pour récupérer les sommes dues.

Ce que le Code du travail exige du donneur d'ordre : organiser les vérifications au quotidien

Sur le papier, le dispositif du Code du travail tient en trois documents et un cycle semestriel. La charge opérationnelle, elle, dépend du nombre de tiers avec lesquels le donneur d'ordre entretient des relations contractuelles et de la capacité de ses équipes à absorber un flux de vérifications qui ne s'interrompt jamais.

C'est dans cet écart entre la simplicité relative du cadre légal et la complexité de son exécution que se nichent la plupart des défauts de conformité.

Le volume de vérifications à absorber par le donneur d’ordre

L'article D8222-5 du Code du travail impose de collecter l'ensemble des documents de conformité à la signature du contrat, puis de les renouveler tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. La difficulté vient du décalage entre le calendrier contractuel et le calendrier de chaque document.

L'attestation URSSAF, par exemple, est valable six mois à compter de sa date d'analyse par l’URSSAF, qui ne coïncide pas forcément avec la date de signature du contrat ni avec l'échéance semestrielle de renouvellement.

Si le donneur d'ordre travaille avec des dizaines ou des centaines de fournisseurs, les dates d'expiration de chaque attestation s'échelonnent de façon différente, et les équipes conformité doivent suivre un calendrier de relances propre à chaque relation contractuelle.

💡 La fenêtre de non-conformité s’ouvre dès le lendemain de l’expiration

Chaque vérification manquée ou en retard expose mécaniquement le donneur d'ordre à la solidarité financière de l'article L8222-2 du Code du travail, y compris si l'irrégularité du sous-traitant lui était inconnue. La fenêtre de non-conformité s'ouvre dès le lendemain de l'expiration d'un document et reste ouverte tant que le nouveau document n'a pas été collecté et contrôlé.

Les fournisseurs, de leur côté, ne répondent pas toujours aux relances dans les délais. L'URSSAF peut d'ailleurs refuser de délivrer une attestation de vigilance si le fournisseur a des cotisations impayées ou a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé.

Dans ce cas, le fournisseur reçoit un refus de délivrance, mais rien ne l'oblige légalement à en informer son donneur d'ordre. Le donneur d'ordre constate alors que le document n'arrive pas, sans pouvoir distinguer un retard administratif d'une irrégularité sociale.

Il peut prévoir contractuellement un délai de transmission et une clause suspensive, mais si le sous-traitant ne coopère pas, la seule option conforme au Code du travail est la suspension ou la résiliation du contrat, avec un impact évident sur la continuité de l’activité.

Le contrôle d'authenticité des documents par le donneur d'ordre

L'attestation URSSAF comporte un code de sécurité à 15 caractères. Le donneur d'ordre doit saisir ce code sur le portail de vérification de l'URSSAF (urssaf.fr) pour confirmer que le document correspond bien à une attestation en cours de validité. Si le code ne renvoie aucun résultat, l'URSSAF affiche alors un message explicite : « Aucune attestation ne correspond à ce code de sécurité, vous pourriez être victime d'une fraude. »

L'attestation mentionne également le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations sur la dernière DSN. Le donneur d'ordre doit recouper ces chiffres avec ce qu'il sait de la prestation.

Le Kbis ou l'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises peut être recoupé via les bases publiques (Infogreffe, data.inpi.fr). Le donneur d'ordre vérifie que le numéro SIREN correspond à l'entité avec laquelle il contracte, que la société est toujours en activité et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

Enfin, la LNTE ne dispose d'aucun mécanisme de vérification automatisé. Le donneur d'ordre ne peut que la comparer aux effectifs qu'il observe sur le terrain ou dans les documents contractuels.

💡 Le point jurisprudence : la présomption de vigilance et ses limites

Le Conseil d'État a précisé (22 mars 2023, n° 456631) que le donneur d'ordre qui se fait remettre les documents de l'article D8222-5 bénéficie d'une présomption de conformité… qui tombe toutefois si les documents présentent des incohérences ou si l'attestation est frauduleuse. La Cour de cassation avait déjà engagé la solidarité financière d'un donneur d'ordre qui n'avait pas relevé que l'attestation URSSAF portait un nom différent de celui du sous-traitant (Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-21554). Plus récemment, une sanction de 152 900 € a été prononcée contre un donneur d'ordre qui avait accepté de simples attestations sur l'honneur au lieu de l'attestation URSSAF (TJ Meaux, 22 août 2025, n° 23/00110).

La piste d'audit : prouver que les vérifications ont été faites, et quand

En cas de contrôle, l'inspecteur URSSAF demande les documents D8222-5, mais aussi la preuve que chaque document a été collecté et dûment vérifié à la bonne échéance.

Un dossier qui contient toutes les attestations URSSAF valides mais sans aucune trace de la date à laquelle elles ont été reçues ou du résultat de la saisie du code de sécurité ne démontre pas la vigilance du donneur d'ordre : il démontre, au mieux, un archivage.

La piste d'audit doit donc consigner, pour chaque fournisseur et à chaque échéance semestrielle :

• La date de réception du document ;
• La date de la vérification ;
• Le résultat de la vérification (code de sécurité URSSAF, consultation Infogreffe ou data.inpi.fr) ;
• La date et le contenu des relances adressées au fournisseur en cas de retard ou de non-réponse.

Ces éléments doivent être horodatés. Un fichier Excel rempli a posteriori ou un répertoire partagé sans métadonnées de dépôt ne constitue donc pas une preuve exploitable en cas de contentieux.

💡 Les délais de conservation des preuves de vérification

Le contrôle URSSAF porte sur les trois dernières années civiles (article L244-3 du Code de la sécurité sociale), mais ce délai passe à cinq ans lorsque l'inspecteur constate des faits de travail dissimulé (article L244-11). Le donneur d'ordre a donc intérêt à conserver ses preuves de vérification pendant au moins cinq ans après la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations contrôlées sont dues.

Provigis : automatisez les vérifications imposées au donneur d'ordre par le Code du travail

Calendriers semestriels propres à chaque contrat, attestations URSSAF à authentifier sur le portail officiel, Kbis à recouper, LNTE à collecter, relances aux fournisseurs qui ne répondent pas, preuves de vérification à conserver pendant cinq ans au minimum… La charge opérationnelle de l'obligation de vigilance s’accentue avec le nombre de tiers, et chaque échéance manquée ouvre une fenêtre de solidarité financière.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis prend en charge cette mécanique documentaire depuis 2009. Notre plateforme 100 % digitale agit comme tiers de confiance entre le donneur d'ordre et ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants. Elle permet de :

• Collecter les documents de l'article D8222-5 (attestation URSSAF, Kbis, LNTE) directement auprès des fournisseurs, avec relance automatique avant chaque expiration ;
• Vérifier l'authenticité des attestations URSSAF et des extraits d'immatriculation via les API gouvernementales (URSSAF, Infogreffe, INSEE, INPI) ;
• Générer une piste d'audit horodatée pour chaque collecte et chaque vérification, juridiquement opposable en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux ;
• Suivre le statut de conformité de chaque fournisseur en temps réel depuis un tableau de bord, avec un score de conformité qui signale les dossiers incomplets ou expirés.

La plateforme s'intègre aux principaux ERP et SRM du marché via API, ce qui permet de bloquer les commandes vers un fournisseur dont le dossier documentaire n'est pas à jour.

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