Scope 3 obligatoire : que dit la loi ? Comment se conformer ?

Scope 3 obligatoire : que dit la loi ? Comment se conformer ?

L’intégration du scope 3 dans l’obligation de reporting carbone pose de grands défis aux grandes entreprises assujetties. En élargissant le périmètre du bilan carbone, le législateur a en effet responsabilisé les entreprises sur toute la longueur de leur chaîne de valeur.

Pour se conformer à cette obligation (ou s’ouvrir volontairement sur le scope 3 dans une optique RSE), les Directions RSE, Achats, Juridiques, QHSE et Compliance peuvent miser sur la plateforme digitale Provigis. En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), nous leur permettons de collecter et d’authentifier les documents nécessaires (bilan carbone, certifications…) et d’administrer des questionnaires pertinents pour couvrir le scope 3 et s’assurer de l’engagement RSE de leurs tiers fournisseurs, prestataires et sous-traitants.

Dans cet article, la rédaction de Provigis vous propose un guide complet pour appréhender le scope 3 de votre bilan carbone : que dit la loi ? Votre entreprise entre-t-elle dans le champ d’application ? Comment intégrer le scope 3 à son bilan carbone ?

Qu’est-ce que le scope 3 ?

Le scope 3 s'inscrit dans le cadre de la comptabilité carbone des entreprises, un concept qui a émergé suite au Protocole de Kyoto en 1997, dans le contexte plus large de la prise de conscience mondiale sur la nécessité de mesurer et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

La notion de « scopes » dans le bilan carbone

La notion de « scopes » a été proposée par le Greenhouse Gas Protocol en 2001, avec une classification des émissions en trois catégories :

• Le scope 1, qui couvre les émissions directes provenant des sources détenues ou contrôlées par l'entreprise (par exemple, les chaudières, les véhicules de l'entreprise, etc.) ;
• Le scope 2 englobe les émissions indirectes liées à la consommation d'énergie (électricité, chaleur, vapeur) achetée par l'entreprise ;
• Le scope 3, le plus vaste, englobe toutes les autres émissions indirectes qui se produisent dans la chaîne de valeur de l'entreprise.

Les scopes du bilan carbone : un exemple concret

Prenons un exemple concret pour bien comprendre la ventilation des émissions dans chaque catégorie, ou scope. Pour une entreprise industrielle spécialisée dans la production de lave-vaisselles, les différentes émissions de GES pourraient être catégorisées de la manière suivante :

Scope 1 :

Émissions des chaudières industrielles utilisées dans le processus de fabrication

Carburant consommé par la flotte de véhicules de l'entreprise

Fuites de fluides frigorigènes des systèmes de climatisation

Émissions liées aux procédés industriels (composés organiques volatils lors de la peinture, particules fines lors de la découpe et du polissage des tôles, gaz fluorés utilisés dans les tests d’étanchéité, etc.).

Scope 2 :

Électricité consommée pour l'éclairage et le fonctionnement des lignes de production

Chaleur achetée pour le chauffage des bâtiments administratifs et des ateliers

Vapeur achetée pour certains processus industriels (nettoyage et dégraissage des pièces métalliques, séchage rapide des joints en caoutchouc, préchauffage des moules pour l’injection plastique, etc.).

Scope 3 :

Extraction et production des matières premières (acier, plastique, composants électroniques)

Transport des matières premières jusqu'à l'usine +  Transport et distribution des lave-vaisselle vers les points de vente

Déplacements domicile-travail des employés, voyages d’affaires des commerciaux et dirigeants

Emballages des produits finis

Consommation d'eau et d'électricité des lave-vaisselle pendant leur utilisation + Traitement en fin de vie des lave-vaisselle (recyclage, mise en décharge)

Émissions liées aux services externalisés (maintenance, nettoyage, sécurité) et au traitement des déchets générés dans l’usine

La difficulté de mesurer le scope 3 pour les entreprises

Le scope 3 a souvent été écarté du bilan carbone des entreprises à cause de son ampleur et de sa complexité. Il englobe en effet les émissions en amont (liées aux fournisseurs et à l'approvisionnement) et en aval (liées à l'utilisation des produits et services par les clients) de l'activité de l'entreprise.

Ce scope couvre 15 postes d'émissions, tels qu’ils ont été définis par le Greenhouse Gas Protocol, pour couvrir toutes les sources d’émissions « externes », de l’achat des biens et services à la fin de vie des produits vendus, et même au-delà  (traitement de fin de vie des produits par exemple).

Contrairement aux scopes 1 et 2, qui sont relativement faciles à mesurer car directement liés aux opérations de l'entreprise, le scope 3 nécessite une certaine maîtrise de l’ensemble de la chaîne de valeur, ce qui implique de facto une collaboration étroite avec les partenaires externes de l’entreprise ainsi qu’un travail de recherche pour obtenir ou estimer des données.

Ce travail est toutefois vital, car le scope 3 pèse entre 65 et 90 % des émissions totales, selon les secteurs. Aucune politique sérieuse de développement durable ne saurait donc s’en affranchir.

Scope 3 obligatoire : que dit la loi ?

Comme nous allons le voir suite, l’importance du scope 3 a été progressivement reconnue par le législateur au vu des objectifs en matière de neutralisation du réchauffement climatique et sous la pression de l’opinion publique.

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015 a marqué un premier tournant en introduisant l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés pour l’Outre-mer) de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en excluant toutefois le scope 3 pour des raisons évidentes de faisabilité.

Après l'adoption de la LTECV, des discussions et propositions ont émergé, notamment suite à la Convention Citoyenne pour le Climat. Les recommandations ont logiquement porté sur l’élargissement du périmètre du bilan carbone pour intégrer le Scope 3 pour développer une image plus complète de l’impact environnemental des entreprises.

Le décret N° 2022 – 982 du 1er juillet 2022 marquera donc l’intégration officielle du scope 3 dans le bilan carbone des entreprises concernées par l’obligation de reporting, à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, sont tenues de réaliser un bilan carbone complet (trois scopes) :

• Entreprises en France métropolitaine avec plus de 500 salariés;
• Établissements publics en métropole avec plus de 250 employés;
• Organisations basées dans les territoires d’Outre-mer avec plus de 250 salariés (entreprises privées et établissements publics) ;
• Collectivités territoriales avec plus de 50 000 habitants.

💡 À savoir

Les entreprises ne sont pas tenues de couvrir toutes les catégories du Scope 3, mais plutôt celles qui sont jugées « significatives » en fonction de leur activité, en se basant sur le GHG Protocol, méthode internationalement acceptée pour évaluer les émissions de la chaîne de valeur des entreprises. Selon ce protocole, les émissions significatives sont celles qui, par leur taille, leur potentiel de réduction et/ou leur pertinence stratégique, peuvent influencer les décisions de gestion de l'entreprise et avoir un impact notable sur son empreinte carbone globale.

Au-delà de l’obligation réglementaire : pourquoi suivre le scope 3 de ses émissions ?

En d’autres termes, quel est l’intérêt pour une entreprise d’intégrer le scope 3 dans son bilan carbone, au-delà de l’obligation réglementaire (le cas échéant) ?

#1 Anticiper le durcissement réglementaire (et économiser)

Depuis une dizaine d’années, la tendance est clairement au durcissement de la réglementation en matière de responsabilité environnementale des entreprises. Dans ce contexte, le suivi volontaire du scope 3 permet aux entreprises d'anticiper les futures obligations légales, avec trois avantages à la clé :

Échelonner les investissements dans le temps

L'entreprise peut développer et affiner ses outils de collecte et d'analyse de données sur plusieurs années. Les investissements en logiciels, en formation du personnel et éventuellement en recrutement sont étalonnés sur le temps.

À l'inverse, une mise en conformité précipitée va probablement nécessiter le recours à des consultants externes (fortement demandés en période d’entrée en vigueur des nouvelles lois) ainsi que l'achat de solutions clés en main onéreuses.

Lisser les négociations avec les fournisseurs

L'anticipation permet d'intégrer progressivement les exigences de reporting carbone dans les contrats avec les fournisseurs. Cette intégration peut se faire au fil du renouvellement naturel des contrats pour éviter les renégociations coûteuses et potentiellement conflictuelles lorsque l'obligation devient effective.

Planifier les actions de réduction des GES sur plusieurs années

En identifiant tôt les principaux postes d'émissions du scope 3, l'entreprise peut planifier et mettre en œuvre des actions de réduction sur plusieurs années.

Cette anticipation permet de privilégier les investissements les plus rentables et d'échelonner les dépenses plutôt que d’engager des actions urgentes et coûteuses sous la pression d'une échéance réglementaire.

#2 Améliorer l'accès au financement (et réduire son coût)

Les investisseurs et les institutions financières utilisent les données du scope 3 pour évaluer les risques climatiques des entreprises. Une entreprise capable de mesurer et de gérer son scope 3 est forcément une entreprise mature et mieux préparée à la transition énergétique et aux futures réglementations.

Les fonds d'investissement avec des mandats ESG, dont le volume ne cesse d'augmenter, privilégient logiquement les entreprises transparentes sur leur scope 3. Ce constat élargit le pool d'investisseurs potentiels pour l'entreprise.

Certaines banques commencent à proposer des taux légèrement préférentiels pour les prêts verts ou durables. Une bonne gestion du scope 3 peut aider l'entreprise à se qualifier pour ces financements à taux réduits.

Pour les entreprises cotées, une gestion proactive du scope 3 peut influencer positivement la perception des analystes financiers, avec un impact potentiel sur la valorisation boursière de l’entreprise.

#3 Gagner des parts de marché et remporter des contrats

Le suivi du scope 3 peut donner à l’entreprise une longueur d’avance sur les appels d’offres et dans ses efforts de prospection de grands comptes.

En effet, de plus en plus de donneurs d’ordre et d'organismes publics intègrent des critères environnementaux stricts dans leurs processus de sélection des fournisseurs. Le suivi rigoureux du scope 3 sera forcément un avantage, lorsqu’il ne s’agit pas d’une condition préalable à toute collaboration.

Une entreprise capable de fournir des données précises sur son scope 3 se positionne donc favorablement pour :

• Remporter des appels d'offres publics ;
• Devenir un fournisseur privilégié pour les grandes entreprises, notamment les multinationales qui ont pris des engagements de réduction d'émissions sur leur chaîne d'approvisionnement ;
• Conserver ses grands comptes clients, surtout en prévision d’un durcissement de la loi en matière de développement durable.

#4 Renforcer sa politique d’achats responsables

Le suivi du scope 3 permet de générer et de fournir des données précieuses aux Achats pour mieux choisir ses fournisseurs.

Les informations sur l'impact carbone des différents fournisseurs et catégories d'achats permettent en effet une comparaison (plus) objective, en complémentarité avec les critères traditionnels comme le prix, la qualité et les délais.

Cette analyse révèle quelles catégories d'achats contribuent le plus aux émissions indirectes de l'entreprise. Ces données servent également de base pour engager un dialogue avec les fournisseurs sur l'amélioration de leur performance environnementale.

Comment se préparer à l’intégration du scope 3 dans son bilan carbone ?

#1 Identifier les catégories du scope 3 pertinentes pour l'entreprise

La première étape consiste à déterminer les catégories du scope les plus significatives pour votre activité. Le Greenhouse Gas Protocol définit 15 catégories, mais toutes ne sont pas pertinentes pour chaque entreprise.

Par exemple, la catégorie « Traitement des produits vendus » ne sera probablement pas pertinente pour une entreprise de services financiers, car elle n'a pas de produits physiques qui nécessitent un traitement ultérieur par ses clients.

Commencez par examiner votre chaîne de valeur, de l'approvisionnement à l'utilisation finale de vos produits. Identifiez les principales sources d'émissions en amont (fournisseurs, transport entrant) et en aval (distribution, utilisation des produits, fin de vie).

Concentrez-vous sur les catégories qui représentent potentiellement une part importante de vos émissions totales ou sur lesquelles vous avez une influence importante. Par exemple :

• Une entreprise industrielle pourrait se focaliser sur les achats de matières premières, le transport et la fin de vie des produits ;
• Une société de services pourrait s’intéresser davantage aux déplacements professionnels et à la consommation d’énergie dans les locaux.

#2 Mettre en place un système de collecte de données

Pour rassembler les informations nécessaires au calcul du scope 3, identifiez d'abord les sources de données internes et externes pour chaque catégorie pertinente.

Plusieurs services doivent être impliqués, notamment les achats, la logistique et les ressources humaines pour les données internes. Pour les données externes, impliquez vos fournisseurs, prestataires, sous-traitants et clients dans la mesure du possible.

Développez par la suite des outils adaptés à la collecte de ces données, que ce soit un simple tableur ou logiciel dédié selon vos moyens, vos ambitions et la complexité de votre activité.

Établissez un calendrier de collecte en l'alignant le plus possible sur vos cycles de reporting financier existants. Définissez clairement les responsabilités de chaque partie prenante dans ce processus. Intégrez des mécanismes de vérification et de validation des données pour assurer leur fiabilité.

#3 Former les équipes et engager les fournisseurs clés

Identifiez les personnes amenées à jouer un rôle dans ce reporting au niveau de chaque service concerné et organisez des sessions de formation adaptées. Elles devront couvrir :

• Les bases du bilan carbone et l'importance du scope 3 ;
• Les catégories spécifiques du scope 3 pertinentes pour votre entreprise ;
• Les méthodes de collecte de données et l'utilisation des outils mis en place ;
• L'interprétation des données et la détection des anomalies.

Parallèlement, engagez le dialogue avec vos principaux fournisseurs. Expliquez-leur l'importance du scope 3 pour votre entreprise et comment leur collaboration est nécessaire au maintien de la relation commerciale sur la durée.

Vous pouvez organiser des webinaires ou des réunions pour présenter votre démarche de bilan carbone, expliquer les données dont vous avez besoin et pourquoi et discuter des meilleurs moyens de collecte pour vos tiers.

#4 Réaliser un calcul test et analyser les résultats

Une fois votre système de collecte de données en place et vos équipes formées, effectuez un premier calcul test de votre scope 3. Objectif : identifier les forces et les faiblesses de votre processus.

Commencez par rassembler toutes les données collectées pour les catégories que vous avez identifiées comme pertinentes. Utilisez les méthodologies de calcul recommandées par le GHG Protocol pour chaque catégorie. Si certaines données sont manquantes ou de qualité insuffisante, utilisez des estimations en vous basant sur des moyennes sectorielles ou (le plus souvent) des approximations raisonnables.

Analysez ensuite les résultats. Identifiez les catégories qui contribuent le plus à votre scope 3 et celles où les données sont les moins fiables. Cherchez à comprendre les raisons de ces résultats : est-ce dû à la nature de votre activité, à des pratiques spécifiques de votre entreprise ou à des lacunes dans la collecte de données ?

Utilisez cette analyse pour affiner votre approche. Vous pourriez découvrir que certaines catégories initialement jugées peu importantes sont en réalité significatives, ou vice versa. Ajustez vos priorités en conséquence.

#5 Intégrer le suivi du scope 3 dans les processus de l'entreprise

On vise ici à ancrer durablement le suivi du scope 3 dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise. Commencez par formaliser les procédures de collecte, de calcul et de reporting du scope 3. Documentez clairement les rôles et responsabilités de chaque service impliqué. Intégrez ces procédures dans les manuels opérationnels de l'entreprise.

Alignez le calendrier de reporting du scope 3 avec les autres cycles de reporting de l'entreprise, notamment financiers et RSE. Objectif : faciliter l'intégration des données carbone dans les rapports annuels et les communications aux parties prenantes. Intégrez également les données du scope 3 dans les décisions d’achat (achats responsables), le développement de vos produits et vos choix logistiques.

Enfin, utilisez les données du scope 3 pour définir des objectifs de réduction d'émissions à moyen et long terme afin d’alimenter votre stratégie RSE.

Provigis vous aide à vous conformer au scope 3 obligatoire (et volontaire)

Par définition, l’obligation d’intégrer le scope 3 dans son bilan carbone responsabilise les entreprises sur les émissions de GES de l’ensemble de leur chaîne de valeur, que ce soit en amont (fournisseurs et sous-traitants), ou en aval (distributeurs, clients, utilisateurs finaux, fin de vie des produits).

Comme nous l’avons vu tout au long de ce dossier, la mesure des émissions du scope 3 est plus complexe dans la mesure où elle implique des données tierces. D’ailleurs, selon la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC), seule une entreprise sur cinq documente le scope 3 de ses émissions carbone dans le monde (alors qu’elle y est obligée par sa juridiction nationale).

En France, l’état des lieux n’est pas réjouissant. Selon l’ADEME, seules 35 % des entreprises soumises à l’obligation légale sont en conformité sur le reporting des scopes 1 et 2. Elles s’exposent donc à des risques financiers (amendes) et réputationnels latents.

Pour accompagner les entreprises assujetties et celles qui souhaitent mesurer leur scope 3 dans le cadre d’une politique RSE robuste, Provigis a développé une plateforme digitale intuitive qui leur permet de :

• Collecter et authentifier les documents RSE et Achats Responsables de leurs tiers (bilan carbone, certification Ecovadis, Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables, Label Engagé RSE…) ;
• Administrer des questionnaires RSE, Sapin II et bilan carbone auprès de ces tiers ;
• Réaliser un screening RSE et bilan carbone des tiers.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis vous outille pour vous assurer de la conformité RSE de vos tiers afin d’honorer vos propres engagements. Réservez votre démo.