La CSRD pour les PME dès 2026 : périmètre, calendrier, sanctions et plan d’action

La CSRD pour les PME dès 2026 : périmètre, calendrier, sanctions et plan d’action

Face à l’échéance du 1er janvier 2026, les PME cotées doivent dès à présent structurer leur conformité à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ce nouveau cadre réglementaire impose un reporting extra-financier détaillé, aligné sur les normes européennes ESRS, avec des exigences renforcées en matière de collecte, de fiabilité et d’ « auditabilité » des données ESG.

Pour ces PME, le défi ne réside pas seulement dans la production d’un rapport conforme, mais aussi dans la gestion d’un processus structuré et opposable, qui intègre des données provenant de multiples services internes et de partenaires externes (fournisseurs, sous-traitants, clients). Or, les délais de mise en conformité sont courts (malgré la possibilité de dérogation), et les risques de non-conformité bien réels (sanctions, perte de compétitivité, image dégradée).

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP) et expert en conformité documentaire depuis 2009, Provigis accompagne les PME cotées dans l’automatisation et la sécurisation de leur reporting CSRD. Notre plateforme digitale fiabilise la collecte et l’authentification des documents ESG, structurant un flux de données opposable et directement exploitable pour répondre aux exigences des auditeurs et des autorités de contrôle.

Dans cet article, nous décryptons l’impact de la CSRD sur les PME et présentons un plan d’action pour préparer la mise en conformité.

CSRD : de quoi parle-t-on, au juste ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée en décembre 2022 qui impose à certaines catégories d’entreprises de publier des informations sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de leur activité. Elle remplace la directive sur le reporting non financier (NFRD) et élargit considérablement le périmètre des entreprises assujetties.

Dans la pratique, les obligations de la CSRD portent sur la publication d’un rapport extra-financier conforme aux normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce rapport doit détailler les risques et les opportunités liés aux enjeux ESG, ainsi que les effets des activités de l’entreprise sur ces aspects.

Les entreprises qui étaient déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont tenues d’appliquer la CSRD depuis le 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle catégorie d’entreprises est concernée, à savoir celles qui remplissent deux des trois critères suivants :

• Plus de 250 salariés ;
• Plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• Plus de 25 millions d’euros de total de bilan.

À partir du 1er janvier 2026, ce sont les PME cotées (sous conditions) qui devront quantifier et documenter l’impact de leur activité sur les aspects ESG, pour une première publication en 2027 (hors dérogation).

💡 Pour aller plus loin

Consultez notre article « CSRD : qui est concerné, l’application, les sanctions prévues ».

Quelles sont les PME concernées par la CSRD ?

Dans la catégorie des PME, seules les entreprises cotées sont concernées par l’obligation de reporting en matière de durabilité. Il s’agit des PME dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, en France ou à l’étranger.

Mais toutes les PME cotées ne sont pas nécessairement concernées. Leur assujettissement dépend de la localisation de leur siège social et du marché sur lequel elles sont cotées. La directive prévoit plusieurs cas de figure que nous détaillerons ci-dessous.

Pour rappel, une entreprise est considérée comme une PME au sens de la CSRD si elle remplit au moins deux des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs :

• Entre 10 et 250 salariés en moyenne sur l'exercice ;
• Total du bilan compris entre 450 000 € et 25 000 000 € ;
• Chiffre d’affaires compris entre 900 000 € et 50 000 000 €.

1. PME cotées sur un marché réglementé et qui disposent d’un siège en France

Les PME cotées qui ont leur siège social en France sont soumises à la CSRD si leurs titres sont admis sur un marché réglementé, en France ou à l’étranger. Peu importe la place boursière sur laquelle elles sont cotées, leur assujettissement repose en effet sur leur statut de PME cotée et leur domiciliation en France.

L’obligation s’applique aux SA, SAS, SARL et SCA. Elle concerne aussi les SNC et SCS si leurs parts sont intégralement détenues par des entités relevant de ces formes juridiques ou d’équivalents étrangers.

À noter : les OPCVM sont exclus du champ d’application de la directive.

2. PME cotées en France et disposant d’un siège dans l’UE ou l’EEE (hors France)

Les PME dont les titres sont admis sur un marché réglementé en France (comme Euronext Paris, le Monep ou le MATIF) mais dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) sont soumises à la CSRD si elles émettent certains types de titres admis sur un marché réglementé d’un État membre de l’EEE.

L’obligation s’applique si elles possèdent :

• Des titres qui donnent accès au capital, quelle que soit leur valeur nominale ;
• Des titres de créance qui donnent le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants, titres de créance d’une valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € avec une échéance inférieure à 12 mois, à l’exception des instruments du marché monétaire).

Si ces critères sont remplis, ces entreprises doivent respecter les obligations de publication de la CSRD, au même titre que les PME cotées ayant leur siège en France.

3. PME cotée en France mais sans siège dans l’UE ou l’EEE

Les PME cotées en France dont le siège social est situé hors de l’UE et de l’EEE sont soumises à la CSRD si elles émettent :

• Des titres de capital, quelle que soit leur valeur nominale ;
• Des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 €, qui ne sont pas des instruments du marché monétaire et dont l’échéance est inférieure à 12 mois.

4. PME cotée sur un marché réglementé étranger et dispose d’un siège dans l’UE ou l’EEE (hors France)

Les PME dont les titres sont admis sur un marché réglementé étranger (c’est-à-dire un marché situé hors de France), mais qui ont leur siège social dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sont également soumises aux exigences de la CSRD.

Dans ce cas, l’obligation de publication des informations de durabilité ne dépend pas de la France, mais du pays où la société a son siège social. Autrement dit, ces PME doivent publier leurs informations extra-financières auprès de l’administration compétente de leur État de domiciliation et selon la réglementation nationale applicable.

En effet, la directive CSRD impose un cadre européen commun, mais chaque État membre transcrit la directive dans son droit national et peut définir des modalités qui lui sont propres en matière de reporting et de supervision.

5. PME cotée sur un marché étranger sans siège dans l’UE ou l’EEE

Les PME dont les titres sont admis sur un marché réglementé étranger (hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen) et qui ne disposent pas d’un siège social dans l’UE ou l’EEE ne sont, en principe, pas soumises directement à la CSRD.

Toutefois, ces entreprises peuvent être concernées de manière indirecte, notamment si elles entretiennent des relations commerciales avec des entreprises de l’UE ou si elles font partie de la chaîne de valeur d’un groupe soumis à la directive.

Dans ce cas, elles pourraient être amenées à fournir certaines informations extra-financières à leurs partenaires européens, sans pour autant être directement assujetties aux obligations de publication de la CSRD.

CSRD : quid des PME non cotées ?

Les PME non cotées ne sont pas soumises aux obligations de reporting de la CSRD. Toutefois, elles ne sont pas totalement exemptes des enjeux liés à cette directive. En effet, bien qu'elles ne soient pas tenues par la loi de publier des informations en matière de durabilité, elles peuvent recevoir des demandes de la part de leurs clients, partenaires commerciaux ou investisseurs, en particulier lorsqu'elles font partie de la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie à la CSRD.

Rappelons que les grandes entreprises et les PME cotées doivent documenter et mesurer les impacts ESG de leurs activités et de celles de leurs tiers fournisseurs et sous-traitants. Dans ce cadre, elles sont susceptibles d'exiger de leurs partenaires des informations normalisées sur :

• Leur empreinte environnementale ;
• Leurs politiques sociales ;
• Leur gouvernance, etc.

Les PME non cotées peuvent donc être confrontées à des demandes croissantes pour partager ces données, notamment sous la forme de questionnaires ou d’attestations permettant aux entreprises clientes de consolider leurs propres obligations de reporting.

💡 Le standard ESRS pour les PME non cotées

Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a mis en place un cadre volontaire destiné aux PME non cotées : le standard ESRS VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs). Ce référentiel simplifié vise à harmoniser les attentes des grandes entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs et partenaires et à permettre aux PME non cotées de structurer leurs réponses face à ces demandes. En adoptant ce standard, la PME non cotée pourra fournir un ensemble cohérent d’informations et éviter la multiplication des demandes disparates qui pourraient représenter une charge administrative excessive.

Au-delà de la conformité aux exigences des donneurs d’ordre

Une PME non cotée qui adopte un cadre structuré pour communiquer sur ses engagements en matière de durabilité peut en tirer un avantage business, notamment en renforçant sa compétitivité et son attractivité auprès de clients soucieux des critères ESG.

Certaines grandes entreprises privilégient de plus en plus des fournisseurs capables de démontrer leur engagement RSE, ce qui peut se traduire par un accès facilité à certains marchés ou des conditions contractuelles plus avantageuses.

Enfin, si une PME non cotée envisage une entrée en bourse ou souhaite anticiper l’évolution réglementaire, la mise en place d’un reporting extra-financier aligné sur l’ESRS VSME constitue une démarche proactive utile qui lui permettra d’adopter progressivement les bonnes pratiques et d’intégrer les critères ESG dans sa stratégie sans attendre qu’une contrainte légale ne l’impose.

À quelle date les PME seront-elles tenues de publier leurs informations de durabilité CSRD ?

Les PME cotées assujetties à la CSRD seront tenues de publier des informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2026, avec une première publication prévue en 2027 :

• Exercice 2026 : les PME cotées assujetties doivent collecter et préparer les informations de durabilité requises (voir partie suivante) ;
• 2027 : première publication des rapports de durabilité portant sur l'exercice 2026.

Toutefois, la CSRD prévoit une dérogation qui permet aux PME cotées assujetties de reporter cette obligation. Elles peuvent ainsi choisir de ne pas publier d'informations de durabilité dans leur rapport de gestion jusqu'à l'exercice 2027 inclus, repoussant la première publication au rapport portant sur l'exercice 2028, soit en 2029. Pour bénéficier de cette exemption, les PME doivent justifier la décision de report dans leur rapport de gestion annuel.

La directive ne mentionne aucun motif précis pour la demande de dérogation, mais les PME peuvent invoquer les éléments suivants, à condition de les justifier dans leur rapport de gestion annuel :

• Préparation interne insuffisante : la mise en place des processus nécessaires à la collecte et à l'analyse des données de durabilité peut nécessiter du temps, notamment pour les petites PME cotées ;
• Adaptation aux nouvelles normes : l'appropriation des European Sustainability Reporting Standards (ESRS) et l'intégration de ces normes dans les systèmes de reporting existants peuvent requérir une période d'ajustement ;
• Formation du personnel : la formation des équipes aux exigences de la CSRD et aux méthodologies associées peut constituer un motif de report valable ;
• Contraintes budgétaires : les investissements nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations (outils, conseils externes, formation, etc.) peuvent représenter une charge financière significative pour certaines PME.

Quelles informations les PME devront-elles publier dans le cadre de la CSRD ?

Les PME cotées assujetties seront tenues de publier des informations sur la durabilité conformément aux normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Pour rappel, les ESRS couvrent plusieurs thématiques regroupées dans trois catégories : environnement, social et gouvernance (ESG).

Environnement (ESRS E1 à E5)

• Changement climatique (ESRS E1). Informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ;
• Pollution (ESRS E2). Données concernant les émissions polluantes, la gestion des déchets et les mesures de prévention de la pollution ;
• Eau et ressources marines (ESRS E3) : indicateurs relatifs à la consommation d'eau, à la préservation des ressources hydriques et marines.
• Biodiversité et écosystèmes (ESRS E4). Informations sur les impacts des activités de l'entreprise sur la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que les actions entreprises pour leur protection ;
• Utilisation des ressources et économie circulaire (ESRS E5). Données sur l'efficacité des ressources, la gestion des matières premières et les initiatives d'économie circulaire.

Social (ESRS S1 à S4)

• Effectifs propres (ESRS S1). Informations sur les conditions de travail, la diversité, l'inclusion, la santé et la sécurité des employés ;
• Travailleurs dans la chaîne de valeur (ESRS S2). Données concernant les pratiques sociales chez les fournisseurs et sous-traitants ;
• Communautés affectées (ESRS S3). Impact des activités de l'entreprise sur les communautés locales et mesures prises pour atténuer les effets négatifs ;
• Consommateurs et utilisateurs finaux (ESRS S4). Informations sur la sécurité des produits, la protection des données clients et la satisfaction des consommateurs.

Gouvernance (ESRS G1)

Conduite des affaires (ESRS G1). Il s’agit des informations qui documentent la gouvernance de l’entreprise, l'éthique des affaires, la lutte contre la corruption, les politiques de conformité et la gestion des risques.

💡 À savoir

Les normes ESRS spécifiques aux PME développées par la Commission européenne en collaboration avec l’EFRAG sont plus adaptées à la taille et aux capacités des PME. Elles font l'objet de consultations publiques depuis janvier 2025 en vue de leur adoption définitive. L’objectif ici est de proposer un cadre de reporting proportionné qui permette aux PME de fournir des informations pertinentes sans engendrer une charge administrative excessive. En attendant l'adoption définitive des normes, les PME cotées sont encouragées à se familiariser avec les ESRS déjà publiées.

Quel est le format de diffusion des informations CSRD par les PME ? À qui les transmettre ?

Les informations de durabilité doivent être intégrées dans une section distincte du rapport annuel de gestion de l'entreprise. Cette disposition vise à assurer la visibilité du reporting et à établir une distinction nette entre les données financières classiques et les informations relatives à la durabilité au sens CSRD. L'objectif est de faciliter l'accès et la compréhension de ces données par les parties prenantes.

Pour harmoniser et standardiser la présentation des rapports, la CSRD précise les caractéristiques du format électronique du reporting :

• Les rapports de gestion contenant les informations de durabilité doivent être rédigés en XHTML (Extensible Hypertext Markup Language). Ce format est déjà utilisé pour les rapports financiers dans le cadre du European Single Electronic Format (ESEF), ce qui facilite l'intégration et la cohérence des rapports financiers et extra-financiers (complémentaires) ;
• Les données de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l'Union européenne, doivent être balisées en étiquetant les informations pour permettre une lecture automatisée et une meilleure comparabilité entre les entreprises.

Les PME cotées assujetties sont tenues de déposer leurs rapports dans l'European Single Access Point (ESAP). Cette plateforme centralisée regroupe l'ensemble des données financières et de durabilité des entreprises européennes pour faciliter l’accès des investisseurs, des régulateurs et du public.

💡 À savoir

Dans le cadre des obligations de transparence et de dialogue social, les entreprises qui disposent d'un établissement en France doivent consulter leur Comité Social et Économique (CSE) concernant les informations de durabilité à intégrer dans le reporting extra-financier. Cette consultation s'inscrit dans les procédures habituelles et vise à impliquer les représentants du personnel dans la démarche. Le CSE doit notamment être informé des moyens mis en œuvre pour collecter, vérifier et publier ces informations.

À qui les PME assujetties doivent-elles transmettre leurs informations de durabilité CSRD ?

Les PME cotées sur un marché réglementé en France doivent publier et déposer leurs informations de durabilité auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans le cadre de leur rapport financier annuel.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport financier restera alors à la disposition du public pendant 10 ans, notamment les investisseurs, les autorités de contrôle et, plus largement, toutes les parties prenantes intéressées par la performance extra-financière des entreprises.

Pour rappel, ce document comprend :

• Les comptes annuels et les comptes consolidés (le cas échéant)
• Le rapport de gestion et, s’il existe, le rapport sur la gestion du groupe ;
• Le rapport sur le gouvernement d’entreprise
• La déclaration des dirigeants attestant de la conformité du rapport financier aux règles en vigueur ;
• Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ;
• Le rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Comment certifier les informations de durabilité CSRD ?

Les informations de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), désigné par l’assemblée générale des associés. Cette certification garantit la conformité aux normes européennes et aux obligations de transparence des entreprises.

Le commissaire aux comptes ou l’OTI est nommé pour six exercices, avec la possibilité de limiter son mandat à trois exercices. Il doit être convoqué aux réunions où sont examinés les comptes et les informations de durabilité. Il émet un avis sur :

• La conformité des informations de durabilité aux normes européennes (ESRS) ;
• Le processus de collecte des données et le respect des obligations de consultation du CSE ;
• Le balisage des données pour leur publication numérique ;
• Le respect des exigences de transparence et de publication.

Son avis est intégré au rapport de certification, destiné aux instances décisionnelles de l’entreprise.

💡 À savoir

Si l’entreprise opte pour l’option de l’OTI, elle doit s’assurer que ce dernier est bien certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

⚠️ Attention : des sanctions sont prévues en cas d’absence de nomination ou d’obstruction à ses contrôles :

• 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si le commissaire aux comptes ou l’OTI n’est pas convoqué ou désigné ;
• 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si un dirigeant entrave ses vérifications ou refuse l’accès aux documents.

💡 À savoir

La Haute Autorité de l’Audit (H2A) a récemment publié une foire aux questions sur la question de la certification des informations en matière de durabilité CSRD.

PME cotées : comment préparer votre conformité à la CSRD ?

1. Évaluer son assujettissement et la possibilité d’un report

Les PME cotées doivent d’abord déterminer si elles sont soumises à la CSRD dès l’exercice 2026 ou si elles peuvent bénéficier d’un report jusqu’en 2029. Ce choix repose sur une évaluation des capacités internes et des implications business.

Le report de l’assujettissement vous donnera un délai supplémentaire pour adapter progressivement vos outils et vos méthodes. Vous pourrez également étaler les coûts (logiciels, formation, conseil, audit) sur plusieurs exercices pour ménager votre trésorerie. Vous pourrez enfin bénéficier du retour d’expérience des grandes entreprises qui auront publié leurs informations de durabilité sur plusieurs exercices successifs.

Mais il y a également quelques inconvénients. Si la charge de travail est différée, l’effort à fournir à en 2028/2029 sera intense, avec un risque de précipitation, de surcharge des équipes et donc de non-conformité (attention aux sanctions). Vous pourriez également engager votre image de marque et votre réputation, car vos clients, investisseurs et partenaires pourraient y voir un manque d’engagement RSE ou un manque de compétitivité.

Si l’entreprise ne dispose pas encore des ressources nécessaires ou doit prioriser d’autres enjeux à court terme, le report peut être une option. Cependant, il ne doit pas être un prétexte à l’inaction. L’objectif reste d’avancer progressivement sur la structuration du reporting pour éviter une mise en conformité précipitée en 2029.

2. Identifier les données ESG déjà disponibles

L’entreprise doit d’abord recenser toutes les données ESG déjà disponibles en interne, par exemple :

• Environnement : bilans carbone internes ou réalisés par un prestataire, factures d’énergie et d’eau, rapports de gestion des déchets, relevés de consommation des installations industrielles et bureaux ;
• Social : bases de données RH (effectifs, types de contrats, égalité salariale), registres des accidents du travail, bilans de formation, accords collectifs sur les conditions de travail et la diversité ;
• Gouvernance : procès-verbaux des conseils d’administration, politiques internes (lutte contre la corruption, éthique des affaires), rapports d’audit interne, dispositifs d’alerte éthique, etc.

Ces données peuvent également être issues d’un reporting volontaire, de certifications (ISO 14001, EcoVadis, etc.), de réponses à des questionnaires clients ou d’autres obligations réglementaires (taxonomie verte, DPEF). Ce premier inventaire permettra d’identifier ce qui peut être directement exploité et ce qui manque pour répondre aux exigences des normes ESRS.

Réalisez par la suite une analyse comparative entre les données disponibles et les exigences de la CSRD pour :

• Vérifier la couverture des thématiques ESRS (climat, pollution, biodiversité, droits humains, gouvernance, etc.) ;
• Évaluer la fiabilité des indicateurs existants : fréquence de collecte, sources, méthodes de calcul ;
• Identifier les données manquantes ou incomplètes, notamment celles qui sont demandées dans un format plus structuré.

Intéressez-vous par la suite à vos outils et process internes. Déterminez si vos systèmes d’information (ERP, logiciels de gestion environnementale, reporting extra-financier) permettent d’automatiser et de fiabiliser la collecte, ou si des ajustements sont nécessaires. Si l’entreprise dépend de fichiers Excel ou d’un suivi manuel, elle devra prévoir un renforcement de ses outils pour garantir la traçabilité et l’ « auditabilité » des informations.

Enfin, réalisez une cartographie des responsabilités internes pour répondre aux questions suivantes :

• Qui collecte quelles données ?
• Quels services sont impliqués (finance, RSE, juridique, informatique) ?
• Qui sera responsable de la consolidation et du contrôle qualité ?

💡 Le livrable

Le diagnostic aboutit à une feuille de route chiffrée : budget, personnes concernées et premier planning. Il révèle souvent des chantiers préalables indispensables comme la mise à niveau des systèmes d'information ou la refonte des processus achat pour intégrer les critères ESG.

3. Fiabilité et structuration des processus : vos outils sont-ils adaptés ?

La mise en conformité avec la CSRD repose sur un flux de données ESG fiables et traçables. Il faut donc évaluer les outils et processus existants pour déterminer s’ils permettent une collecte conforme aux exigences des normes ESRS.

Commencez par vérifier si vos logiciels de gestion (ERP, outils de reporting, plateformes de gestion environnementale) sont capables de structurer et tracer la collecte des données ESG. Une dépendance excessive aux fichiers Excel et aux suivis manuels peut poser un problème en matière de traçabilité et d’ « auditabilité », surtout lorsque le nombre de tiers impliqués est élevé et que les informations doivent être consolidées à partir de sources multiples.

⚠️ Un suivi approximatif peut augmenter le coût de votre conformité et exposer l’entreprise à des sanctions pour non-conformité.

Une part significative des informations ESG repose sur les fournisseurs, sous-traitants et clients, notamment pour le scope 3 des émissions de GES, les pratiques sociales dans la chaîne d’approvisionnement et la conformité aux normes anti-corruption (loi Sapin II). Il faut donc anticiper la collecte de ces données et assurer leur fiabilité en mettant en place un processus structuré et juridiquement opposable.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire, Provigis accompagne les PME cotées dans la mise en œuvre de leur reporting extra-financier CSRD. Notre plateforme digitale vous permet de vérifier que vos tiers respectent les normes de diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme, d’environnement et de lutte contre la corruption.

Vous pourrez ainsi automatiser la collecte et l’authentification des documents de conformité de vos fournisseurs et sous-traitants, administrer des questionnaires RSE et Sapin II, et disposer d’une piste d’audit probante en cas de contrôle. L’outil permet également d’extraire des rapports directement exploitables pour le reporting CSRD.

4. Choisir et former un binôme opérationnel

Dans la configuration d’une PME, qui peut rarement monter une équipe dédiée à la conformité CSRD, le reporting exigera au moins deux profils complémentaires : un expert RSE capable de consolider les données environnementales et sociales, et un contrôleur de gestion rompu aux obligations des sociétés cotées.

Ce binôme prend en main le projet dès le démarrage. L'expert RSE cartographie les indicateurs ESRS et structure la collecte, le contrôleur de gestion garantit la fiabilité des données et anticipe les exigences d'audit.

La formation de ce binôme commence 24 mois avant la première publication. Les organismes certificateurs proposent des parcours dédiés CSRD. Certains cabinets d'audit dispensent également des formations pratiques sur les attentes des commissaires aux comptes et des OTI.

Le binôme s'appuie sur un réseau de correspondants dans chaque service : RH, achats, production, qualité. Ces relais terrain garantissent la remontée régulière des données et alertent sur les écarts. Leur mobilisation conditionne la qualité du reporting.

5. Réaliser un exercice à blanc avant la première publication

L’objectif est de tester l’ensemble du processus et de le confronter à la réalité du terrain : collecte des données, consolidation, validation et présentation sous le format exigé, etc.

L’entreprise doit d’abord choisir une période de référence pour réaliser cet exercice. La solution la plus efficace est de travailler sur les données d’un exercice clos récent (N-1) :

• Si l’entreprise choisissait une période trop ancienne (ex. : N-3), elle risquerait d’avoir un diagnostic biaisé, car les méthodes de collecte et les outils ont peut-être évolué entre-temps ;
• À l’inverse, si elle tentait de réaliser l’exercice sur l’année en cours (N), certaines données ne seraient pas encore collectées ou consolidées.

Il faut aussi éviter de réaliser cet exercice en parallèle du reporting financier, car les équipes concernées (finance, RSE, contrôle de gestion) sont déjà mobilisées sur la clôture comptable. En choisissant un exercice clos, l’entreprise peut tester son reporting extra-financier sans interférer avec les obligations comptables et fiscales.

Le binôme opérationnel organise ensuite une simulation complète en impliquant tous les services contributeurs. L’objectif est d’identifier les écarts entre la théorie et la pratique et d’anticiper les problèmes qui pourraient survenir lors de la première publication officielle.

• Qualité et disponibilité des données

Certaines données existent mais ne sont pas exploitables en l’état, sans retraitement.

Exemple concret : Les factures d’énergie listent des montants en euros sans mention des consommations en kWh. Il faut un retraitement manuel.

• Incohérences dans les formats de données

Les informations collectées sont dans des formats hétérogènes et nécessitent une transformation.

Exemple concret : Les fichiers RH recensent les effectifs par type de contrat, mais sans ventilation par genre, ce qui complique le calcul des écarts de rémunération.

• Problème de périmètre des données

Certaines consommations ne sont pas correctement prises en compte dans le reporting.

Exemple concret : Les consommations électriques des serveurs internes sont bien intégrées, mais celles des serveurs hébergés chez le prestataire Cloud sont absentes.

• Délais de collecte sous-estimés

Certains services pensent pouvoir fournir leurs données en quelques jours, mais la simulation montre que cela prend plusieurs semaines.

Exemple concret : L’équipe achats estime à 3 semaines la collecte des engagements RSE des fournisseurs, mais après test, 40 % des fournisseurs n’ont pas répondu après 2 mois et nécessitent plusieurs relances.

• Problème d’alignement des calendriers de reporting avec les fournisseurs

Les délais de mise à disposition des données ne permettent pas de respecter le calendrier de publication du rapport CSRD.

Exemple concret : Un sous-traitant asiatique informe que ses indicateurs ESG ne sont fournis qu’en mai de chaque année, car son propre reporting extra-financier suit l’année civile et doit être validé par son siège avant toute communication externe.

• Manque de preuves documentaires pour l’audit

Certaines affirmations du rapport ne sont pas étayées par des documents officiels.

Exemple concret : La politique anti-corruption mentionne des formations obligatoires pour les managers, mais il n’existe aucun registre prouvant que ces formations ont bien été suivies.

• Données partielles ou absentes sur certaines activités

Certaines activités ou filiales ne sont pas couvertes par le reporting actuel.

Exemple concret : Les filiales étrangères de l’entreprise ne remontent aucune donnée sur les accidents du travail, ce qui complique le calcul du taux global de sinistralité.

• Problèmes d’alignement entre services

Certains services utilisent des méthodologies de calcul différentes, ce qui génère des écarts d’estimation.

Exemple concret : Le service finance calcule les émissions de CO₂ des déplacements professionnels sur la base des remboursements de notes de frais, tandis que le service RSE utilise une base d’émission standardisée.

• Difficulté à justifier certains indicateurs

Certaines données clés ne sont pas documentées de manière opposable en cas d’audit.

Exemple concret : L’entreprise annonce une politique de réduction de l’empreinte carbone, mais il n’existe aucun tableau de suivi des émissions avant/après les actions mises en place.

PME cotées : Provigis vous accompagne dans votre conformité CSRD

La conformité CSRD exige un flux de données fiables… un défi pour les PME, surtout lorsque l’on sait qu’une grande partie des informations repose sur les fournisseurs, sous-traitants et partenaires.

En tant que Tiers de Collecte Probatoire (TCP), Provigis vous propose une solution digitale intuitive qui automatise la collecte, l’authentification et la gestion des données extra-financières de vos tiers :

Niveau 1 : collecte de documents réglementaires

• Documents légaux et assurances (RCP)
• Politiques RSE et achats responsables
• Codes éthiques et rapports de durabilité
• Bilans carbone et labels/certifications
• Authentification des pièces et des données
• Signature électronique et indicateurs de performance

Niveau 2 : questionnaires et screening

• Questionnaires standards : RSE, Sapin II, bilan carbone
• Questionnaires spécifiques adaptés aux exigences de l’entreprise
• Screening des tiers sur les critères ESG et bilan carbone

Avec Provigis, les PME cotées disposent d’un flux de données fiable, structuré et juridiquement opposable, conforme aux exigences de la CSRD. Vous pourrez donc automatiser les échanges avec les tiers, éviter les blocages lors des audits et exporter facilement des rapports directement exploitables pour votre reporting extra-financier.

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